Le Fonds de Compensation des Risques de l'Assurance de la Construction (FCAC) a été créé par la Loi n° 82-540 du 28/6/1982.

Il vise à  :

• Permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l'assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation en prenant en charge l'indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 par le biais de conventions conclues avec les assureurs construction.
• Contribuer au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.

Un Comité Consultatif qui regroupe les principales administrations et les organismes représentatifs des activités du bâtiment émet un avis sur la gestion du Fonds.
Le F.C.A.C. fonctionne sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances.

Votre contact :

Philippe ROBERT
Responsable du Service Fonds Publics
Tél. : 01 44 35 32 46