ACTUALITÉS

Jugement du tribunal administratif de Paris - Communiqué de presse

12/07/2016

Par jugement de ce jour, le tribunal administratif de Paris a enjoint l'Etat de notifier à la Commission européenne dans les douze mois le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par la Caisse Centrale de Réassurance avec la garantie de l'Etat.

Sur le fond, cette décision ne remet en cause ni le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ni le rôle joué en la matière par CCR au service de l'intérêt général, dont la légitimité avait été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 septembre 2013. La convention conclue entre l'Etat et CCR relative à la garantie d'Etat fait d'ores et déjà l'objet d'échanges avec  la Commission européenne aux fins de sa notification.

Contact presse

Isabelle Delval - Responsable de la communication 
+ 33 (0)1 44 35 37 01
idelval@ccr.fr
@CCR_Reassurance