CCR et a couverture des risques attentats et actes terrorismes - CCR
ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME
Pour les dommages aux biens liés aux attentats et actes de terrorisme, CCR délivre une couverture de réassurance illimitée avec la garantie de l’Etat.
21/10/2022
La France est l’un des pays où la couverture des risques de terrorisme en assurance dommages est la plus large.
Depuis 1986, date à laquelle elle s’est dotée d’une législation spécifique, la garantie des dommages résultants d’attentats et actes de terrorisme est obligatoire dans les contrats d’assurance de biens professionnels ou privés. Cette couverture indemnise principalement les dommages aux biens consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme sur le territoire national. Elle est régie par les articles L126-2 et R126-2 du code des assurances.
En 2002, le marché s’est organisé afin de mettre en place des solutions de couvertures adaptées à ses besoins, dans lesquelles CCR joue un rôle essentiel.
Depuis janvier 2006, sont couverts non seulement les conséquences d’attaques conventionnelles, mais également celles qui seraient causées par l’usage d’une bombe sale (agents NRBC).
Les dommages corporels sont quant à eux indemnisés par le FGTI (Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorismes et d’autres Infractions).
La couverture des risques petits et moyens
Les risques petits et moyens sont ceux dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 millions d’€. Les assureurs restent libres de céder ou de conserver leurs risques.
L’offre CCR :
Depuis le 1er janvier 2006, CCR propose aux sociétés d’assurance une couverture illimitée bénéficiant de la garantie de l’Etat pour les risques petits et moyens entrant dans le champ d’application de la garantie obligatoire.
Cette couverture est souscrite soit :
- Individuellement par chaque société qui en fait la demande.
- De manière collective, depuis le 1er janvier 2013, pour un groupe identifié de sociétés (entités appartenant à un même groupe, SGAM, pool, etc.). Dans ce cas, ce groupe de sociétés est solidaire et forme « la cédante » au titre du traité. Les relations avec CCR, notamment pour l’exécution du traité sont effectués globalement pour « la cédante » par un mandataire habilité (exemple : GAREAT) par les entreprises d’assurances concernées.
La couverture des grands risques
Les grands risques sont définis comme ceux dont les capitaux assurés sont égaux ou supérieurs à 20 M€.
GAREAT « Grands Risques » protège ses adhérents en plaçant sur le marché un programme commun de réassurance en excédent de perte annuelle, dont le plafond fixé à à 2 800 milliards d’€ (seuil valable à compter de 2022, qui restera constant jusqu’en 2025).
L’offre CCR :
- CCR complète ce programme en délivrant à GAREAT « Grands Risques », au-delà de ce plafond, une couverture illimitée avec la garantie de l’Etat. Cette garantie concerne uniquement les risques inclus dans le champ d’application de la garantie obligatoire (lien avec article L126 2 du code des ass)
- Qu’il s’agisse des grands risques ou des risques petits et moyens, l’intervention de CCR suit le périmètre de couverture défini par la loi.
ZOOM sur le GAREAT
Créé en janvier 2002, suite aux attentats de 11 septembre 2001, GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats Et Actes de Terrorisme) est un Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Il a pour objectif de couvrir les risques de dommages aux biens consécutifs à des actes de terrorisme.
Les assureurs membres de France Assureurs ont l’obligation d’adhérer au GAREAT pour la section des grands risques.
