FONDS PUBLICS

CCR est chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’Etat selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

08/02/2016

Le FNGRA (Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture)

Créé par la loi n° 2010-874 du 27/7/2010, en remplacement du FNGCA aussi géré par CCR depuis sa création par la loi n° 64-706 du 10/07/1964, ce fonds est destiné à :

• Contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
• Financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
• Indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des calamités agricoles. Ces calamités sont les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, outrepassant les moyens préventifs ou curatifs habituels.

Les biens couverts sont les dommages causés aux récoltes sur pied ou non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments affectés aux exploitations.

 

Le FCAC (Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance de la Construction)

Créé par la Loi n° 82-540 du 28/6/1982, ce fonds est destiné :

• Conformément à l'objet de sa création, à permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l'assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation en prenant en charge l'indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 par le biais de conventions conclues avec les assureurs construction.
• Ainsi qu'à contribuer au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.

 

Le FGRE (Fonds de Garantie des Risques liés à l’Epandage agricole des boues d’épuration urbaines et industrielles)

Créé par la Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 ce fonds est destiné à :

• Indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans le cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance des producteurs de boues.

 

Le FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé)

Créé par la Loi n°2011-1977 du 28/12/2011 ce fonds est destiné à :

• Prendre en charge tout ou partie des indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral et mentionné à l’article L.1142-1 du code de la santé publique, dans deux cas :

► épuisement de la garantie, pour la part des indemnités excédant le montant minimal du plafond de garantie du contrat d'assurance du professionnel de santé fixé par le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 (soit 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d’assurance) ou, s’il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance et  faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances, mettant en jeu un contrat d’assurance conclu ,renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.

► expiration du délai de validité de la couverture d’assurance mentionné à l’article L251-2 du code des assurances, pour l’intégralité des indemnités dues et  faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances,  déposée à compter du 1er janvier 2012.
 

Le Fonds de Garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS)

 

Créé par la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce fonds d’une capacité de 1,5 milliards d’euros est destiné à :

► sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours

► permettre aux garants de renouveler leurs engagements à l’égard des opérateurs de voyages et de séjours grâce au soutien apporté par  le fonds.

Conformément au code du tourisme, les opérateurs de voyages et de séjours ont l’obligation de souscrire une garantie financière auprès d’un organisme de garantie financière ou d’un assureur privé pour exercer leur activité.

Pour bénéficier de la garantie du fonds, les garants devront signer des conventions avec le fonds pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023.
 

Le Fonds de Garantie des contrats d'électricité et de gaz (FGCEG) 

 

Créé par la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ce fonds d’une capacité de 2 milliards d’euros est destiné à :

► permettre aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie.

► contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Cette garantie publique est ouverte à tous les secteurs d’activité.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Pour bénéficier de la garantie du fonds, les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés de financement devront signer des conventions avec le fonds avant le 31 décembre 2023 pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2024.

La liste des établissements ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) qui représente le fonds, sera publiée et mise à jour régulièrement sur le site ccr.fr.