Une politique nationale de prévention essentielle

Le régime Cat Nat repose sur un principe de solidarité nationale, mais sa viabilité à long terme dépend de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Dans un contexte de changement climatique, où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles augmentent, la prévention devient un pilier incontournable. Elle permet de limiter les dommages, de contenir les coûts d’indemnisation, et donc de préserver l’assurabilité des biens.

Le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, renforce cette orientation. Il prévoit notamment :

• L’augmentation des ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier,
• La création d’un Observatoire de l’assurance des risques climatiques, confié à CCR,
• Une cartographie nationale des risques naturels d’ici 2025 pour les périls Cat Nat, et 2027 pour l’ensemble des périls.

^{La loi de finances initiale pour 2025 acte une augmentation significative des moyens alloués à la prévention des risques naturels :}

• ^{Le budget du Fonds Barnier passe de 225 M€ à 300 M€,}
• ^{Une ligne budgétaire dédiée au risque RGA (retrait-gonflement des argiles) est créée, dotée de 30 M€,}
• ^{Le budget de l’action « Prévention des risques naturels et hydrauliques » passe de 37 M€ à 65 M€,}
• ^{80 M€ issus du Fonds Vert sont fléchés vers la prévention des risques naturels.}

^{Ces montants sont cohérents avec l’augmentation du prélèvement de 12 % sur la surprime Cat Nat, qui devrait générer 450 M€ en 2025.}

‍A la suite des inondations de novembre 2023 puis de janvier 2024 dans les Hauts-de-France, l’État a déployé le dispositif expérimental « Mieux Reconstruire Après Inondation » (MIRAPI) dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.

Mobilisant services de l’État, collectivités territoriales et les experts des compagnies d’assurance, ce programme prévoit :

• La réalisation de diagnostic de vulnérabilité à l’inondation des habitations ayant été sinistrées.
• Des aides financières aux propriétaires volontaires pour la mise en œuvre de travaux de réduction de la vulnérabilité des biens aux inondations, financés par le FPRNM et certaines collectivités territoriales.

En un an, dans les deux départements concernés, le dispositif a permis :

• La réalisation du diagnostic de plus de 3 900 habitations
• L’engagement de près de 10 millions d’euros du FPRNM pour financer plus de 1 500 demandes de travaux

L’expérimentation se poursuit en 2025, environ 1 000 diagnostics restant encore à réaliser, et de nouveaux travaux à programmer.

^{Afin d’améliorer la résilience des territoires ultra-marins face aux cyclones, l’État a fait évoluer la réglementation relative à la construction dans le but de renforcer la résistance des bâtiments aux vents cycloniques.}

^{L’arrêté du 5 juillet 2024 fixe ainsi pour les territoires de Guadeloupe et de Martinique de nouvelles règles de résistance des bâtiments établies au regard de la vitesse et de la période de retour des vents cycloniques.}

^{Celles-ci s’appliquent aux constructions nouvelles ainsi qu’aux bâtiments existants faisant l’objet de modifications importantes.}

^{Les exigences de dimensionnement varient toutefois selon la nature du bien. La plupart des bâtiments notamment les habitations devront être dimensionnés pour résister à des vents cycloniques d’une période de retour de 50 ans tandis que les établissements sensibles (établissements de santé, sécurité civile, défense, réseaux essentiels…) devront quant à eux pouvoir résister à des vents de période de retour de 100 ans.}

^{Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 sauf pour les bâtiments d’habitation individuelles (entrées en vigueur au 1er janvier 2026).}

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^{Créé en 1995, le FPRNM est alimenté par un prélèvement sur les primes Cat Nat. Ce fonds finance des actions de prévention des risques naturels portées par les collectivités territoriales et leurs groupements, l’État, et dans certains cas, les particuliers, les petites entreprises et les bailleurs sociaux :}

• ^{3,2 milliards d’euros engagés entre 1997 et 2023}
• ^{Dont 2,85 milliards d’euros engagés depuis 2009}
• ^{Un effet levier de 1,10 euro de cofinancement, provenant pour l’essentiel des collectivités territoriales, pour 1 euro de FPRNM investi.}

^{La majorité des engagements du FPRNM portent sur le risque d’inondation et le risque sismique, ce qui s’explique, pour les inondations, par une importante sinistralité et la survenue d’évènements majeurs au cours de ces dernières années, et pour le risque sismique, par la forte exposition des Antilles françaises aux tremblements de terre, territoires qui bénéficient, à ce titre, d’un dispositif particulier, le Plan Séisme Antilles (PSA).}  

• ^{Inondations et submersions marines : 2,1 milliards d’euros (75 % des financements FPRNM 2009-2023),}
• ^{Séismes : 330 millions d’euros, principalement via le Plan Séisme Antilles.}

^{Les autres aléas (mouvements de terrain, cavités souterraines, vents cycloniques, RGA etc.) représentent une part plus modeste, voire pour les vents cycloniques et le RGA, une part anecdotique.}

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^{Entre 2009 et 2023 :}

• ^{Les collectivités territoriales ont bénéficié de 58 % des financements FPRNM,}
• ^{L’État en a bénéficié de 34 %,}
• ^{Les autres maîtres d’ouvrage (particuliers, entreprises, SDIS, HLM, associations…) de 8 % chacun.}

^{Les collectivités sont devenues les principaux maîtres d’ouvrage des opérations bénéficiant du FPRNM, en raison notamment des nombreuses actions que celles-ci portent dans le cadre des PAPI (Programmes d’Actions de Prévention des Inondations).}

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Le FPRNM finance une vingtaine de types d’actions, regroupées en cinq grandes thématiques :

1. Plans d’actions des collectivités territoriales : PAPI, Stratégies territoriales de prévention des risques en montagne (STEPRIM), Programmes d’actions de prévention des risques de cavités (PAPRICA),
2. Délocalisation de biens exposés (acquisitions amiables, expropriations des biens exposés/sinistrés),
3. Réduction de la vulnérabilité (diagnostics et travaux d’adaptation au risque des bâtiments existants),
4. Connaissance et culture du risque (PPR, information préventive, mise en œuvre de la Directive Inondation…),
5. Etudes et travaux sur les digues  domaniales.

Les plans d’actions des collectivités territoriales représentent 42 % des dépenses, suivis par la délocalisation (27 %) et la réduction de la vulnérabilité (13 %).

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^{Les Plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont des documents réglementaires élaborés par les services de l’Etat qui encadrent l’urbanisation dans les zones à risque, à une échelle locale (communale ou intercommunale). Les PPRN délimitent notamment les zones exposées qui devront faire l’objet d’une interdiction de construire ainsi que les zones exposées qui pourront faire l’objet d’autorisations de constructions nouvelles sous réserve de l’application de mesures d’adaptation des bâtiments. Le PPR peut également recommander ou imposer des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens déjà existants au moment de son approbation.}

• ^{12 636 communes sont dotées d’un PPR ou document assimilé fin 2024}
• ^{Les études et travaux sur les biens existants rendus obligatoires par un PPR sont subventionnés par le FPRNM à 80 % pour les habitations (dans les limites de 36 000 euros et de 50 % de la valeur vénale du bien) et à 40 % pour les entreprises de     moins de 20 salariés (dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien).}

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^{Les PAPI constituent des programmes portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec le soutien de l’Etat et mis en œuvre pour traiter le risque inondation de manière globale, à travers des actions combinant gestion de l’aléa (réhabilitation de zones d’expansion de crues, ouvrages de protection…), prise en compte du risque dans l’aménagement, réduction de la vulnérabilité des biens et des activités, amélioration de la connaissance et développement de la culture du risque.} 

^{Entre 2011 et 2024 :}

• ^{293 PAPI ou Programmes d’Etudes Préalables (PEP) ont été labellisés.}
• ^{Près de 19 000 communes sont couvertes par au moins un PAPI ou PEP. Ces communes concentrent 80 % de la sinistralité Cat Nat inondations de tous types entre 1995 et 2021.}
• ^{Le montant total des actions labellisées dépasse 3,7 milliards d’euros, financés à 40 % par l’État.}