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La Commission européenne approuve le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France opéré par CCR

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26/09/2016

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui, à la fois dans son principe et ses modalités, le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France opéré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), ainsi que la garantie d’Etat dont cette dernière bénéficie à ce titre de façon exclusive. Précisément, la Commission considère que l’octroi de cette garantie ne constitue pas une aide d’Etat incompatible avec les règles du marché intérieur européen, que « le système français d’indemnisation des catastrophes naturelles est proportionné » et qu’« il permet à chaque ménage et entreprise d’être assuré contre ces risques ».

Cette décision intervient après que l’Etat français a notifié à la Commission européenne le schéma de réassurance  des catastrophes naturelles.

CCR se félicite de cette décision qui complète celles du Conseil constitutionnel et du tribunal administratif de Paris rendues préalablement en France. Désormais, la légalité du « régime Cat Nat français » est établie non seulement au regard du droit français mais aussi au regard du droit européen. La pérennité de ce régime, ainsi que la légitimité des missions de CCR au service des assurés, des assureurs et de l’Etat, s’en trouvent ainsi confortées. CCR restera donc le réassureur de référence pour les catastrophes naturelles en France et continuera d’exercer son rôle de risk manager public pour une efficacité accrue des politiques de prévention des risques naturels.

Par ailleurs, la Commission européenne a aussi approuvé les modalités de filialisation des activités de réassurance de marché qui seront dorénavant intégrées au sein de CCR Re, filiale à 100% de CCR.

 

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Contact presse

Isabelle Delval - Responsable de la communication 
+ 33 (0)1 44 35 37 01
idelval@ccr.fr
@CCR_Reassurance