ACTUALITÉS

Décision de la Commission européenne publiée au Journal Officiel de l'Union européenne

24/01/2017

La Commission européenne a approuvé le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France opéré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), ainsi que la garantie d’Etat dont cette dernière bénéficie à ce titre de façon exclusive.

Par ailleurs, la Commission européenne a aussi approuvé les modalités de filialisation des activités de réassurance de marché qui seront dorénavant intégrées au sein de CCR Re, filiale à 100% de CCR.

Consulter ici le Journal Officiel de l'Union européenne
Consulter ici la version publique de la décision de la Commission européenne
Consulter ici le communiqué de presse CCR du 26 septembre 2016

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Decision publique de la Commission europeenne - CCR