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RC corporels automobile 2013

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L'indemnisation des dommages corporels graves en France

05/08/2013

EDITO

Au cours de la dernière décennie, l’indemnisation du dommage corporel a fait l’objet de nombreuses réflexions : rapport du Conseil National d’Aide aux Victimes piloté par Mme Lambert Faivre en juin 2003, rapport Catala en septembre 2005, rapport Dintilhac en octobre 2005, Livre Blanc publié par l’Association Française des Assureurs (AFA) en avril 2008, rapport Terré de juillet 2011, sans oublier les multiples colloques et séminaires consacrés à cette thématique. En outre, ces réflexions ont été reprises dans des propositions ou projets de loi : petite loi Lefrand votée par l’Assemblée Nationale en février 2010, proposition de loi Béteille enregistrée au Sénat en juillet 2010, proposition de loi Fourcade censurée par le Conseil constitutionnel en août 2011.

Cette ébullition intellectuelle traduit un besoin partagé par l’ensemble des acteurs (associations de victimes, avocats, magistrats, assureurs et réassureurs, etc.) d’améliorer le système actuel en vue d’une indemnisation du dommage corporel plus transparente et plus adaptée aux attentes des victimes.
Pour autant, seules certaines de ces propositions se sont concrétisées en un texte législatif, telle la réforme du recours des tiers payeurs issue de l’article 25 de la loi de fi nancement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 ou l’arrêté du 27 décembre 2011 sur le barème de capitalisation applicable aux rentes accident du travail et pensions d’invalidité versées par la Sécurité sociale. Pour combler ce retard juridique, les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel ont été amenés à trouver des solutions pratiques : application de la nomenclature Dintilhac, parution du référentiel des 12 Cours d’appel, publication de missions d’expertise (AREDOC, Gazette du Palais, etc.), publication de barèmes de capitalisation, etc. De surcroît, les assureurs offrent désormais aux victimes des services d’assistance et d’accompagnement vers la réinsertion socio-professionnelle. Cette démarche, reflet d’une évolution sociétale, mérite d’être encouragée. La présente étude a pour objet de dresser un état objectif de ces changements dans l’évaluation des victimes de dommages corporels graves en responsabilité civile automobile.
 

1. Les objectifs et le périmètre de l'étude
Les assureurs RC corporels automobile français versent 4,3 Mds euros par an aux victimes de dommages corporels

Les chiffres FFSA (Marché assurance automobile 2010)

•Les sinistres RC corporels ne représentent que 3,2% du nombre total des sinistres automobile mais constituent près de 30% du coût total des sinistres automobile
•En 2010, les assureurs RC automobile ont ainsi versé près de 4,3 Mds d’euros d’indemnités aux victimes de dommages corporels
•26% des sinistres RC corporels sont des sinistres RC corporels ≥ 0,75 M euros (dits graves) qui représentent 8% du coût total des sinistres de la branche automobile
•Alors que le nombre de sinistres ≥ 0,75 M euros diminue, les sinistres ≥ 1,5 M euros continuent d’augmenter



 

L’étude porte sur près de 1 500 victimes corporelles auto ≥ 1 M euros



 

 2. L'évolution de la sinistralité
Le bilan de la Sécurité routière : moins de victimes de la route...

Les mesures mises en place par le gouvernement en faveur de la Sécurité routière depuis 2005, conjuguées aux actions de prévention des assureurs, ont permis de faire baisser le nombre de tués sur les routes, pour passer sous la barre des 4 000 en 2011.


... mais plus de victimes graves

Selon les chiffres publiés par la FFSA :
Le nombre de sinistres RC corporels diminue régulièrement depuis 1999 alors que les sinistres majeurs > 1,5 M euros continuent d’augmenter.


Selon la base de données CCR :

•Entre 1999 et 2006, le nombre de sinistres corporels graves en RC automobile a augmenté de 52%. Cette tendance est d’autant plus significative que le nombre de cédantes et le volume de primes ont augmenté. De plus les tranches des traités RC automobile ont évolué, la franchise moyenne est passée de 763 K euros à 2,2 M euros.
 
•Depuis 2007, on observe une progressive diminution du nombre de sinistres graves sur une base comparable.

Le coût moyen des victimes de dommages corporels graves augmente de 5% par an


•Entre 2005 et 2011, le coût moyen de l’indemnisation des victimes graves a progressé de 37%, soit de +5% chaque année.
•La présente étude nous permettra d’identifier les principales causes et les principaux postes concernés.

 3. La typologie des victimes

80% des victimes ont un traumatisme crânien grave ou des lésions médullaires

•80% des victimes souffrent d’un traumatisme crânien grave ou de lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie) :

Le traumatisme crânien grave (55%) entraîne des séquelles neuropsychologiques ;
Les lésions médullaires (25%) sont la tétraplégie (paralysie des quatre membres)
et la paraplégie (paralysie plus ou moins complète des deux membres inférieurs).

L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) permet au médecin expert d’évaluer le degré de gravité d’un dommage corporel sur une échelle de 0 à 100%. Elle se définit comme :

la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique :
 
•médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ;
•à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Le taux d’AIPP permet de mesurer la gravité du dommage corporel

 82 % des victimes gravement atteintes ont une AIPP ≥ 50 %

•82% des victimes ont une AIPP ≥ 50%.
•En outre, 49 % des victimes ont une AIPP ≥ 80%.
•Les victimes décédées ne représentent que 1% du total.
•Ces données sont à mettre en parallèle avec les lésions : près de 80% des victimes souffrent d’un traumatisme crânien grave ou de lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie).


71% des victimes sont des hommes


 

Les hommes sont victimes des sinistres les plus graves.
Cette sur-représentation de la population masculine peut s’expliquer par 2 principaux facteurs :

 

1. Les revenus
 Les revenus des hommes sont plus élevés que ceux des femmes de sorte que l’indemnisation des pertes de gains professionnels est plus importante ;

2. L'usage du véhicule
L’utilisation du véhicule par les hommes. En 2006, les hommes ont parcouru 13 550 kms contre 11 910 pour les femmes. Toutefois, 36,7% des kilomètres parcourus par les femmes sont en milieu urbain alors que 22,8% des kilomètres effectués par les hommes sont sur autoroute. Or, les accidents en milieu urbain sont généralement plus légers que les accidents sur autoroute. Les femmes ne représentent qu’un quart des tués et le tiers des victimes blessées de la route. De même, 75% des morts et 92% des conducteurs impliqués dans les accidents mortels avec un taux d’alcoolémie positif sont des hommes.*


 *Source : ONISR – Février 2008, Grands thèmes de la sécurité routière en France, Hommes-Femmes

 
64% des victimes ont moins de 30 ans


•64% des victimes avaient moins de 30 ans au jour de l’accident.
•29% d’entre elles sont des femmes et 71% des hommes. Or, ces tranches d’âge concernent majoritairement des populations non actives : écoliers, étudiants, etc.
•Cette donnée pourrait permettre de relativiser, voire d’exclure, le facteur des revenus comme cause de sur-représentation de la population masculine dans les victimes de dommages corporels graves.
•Pourtant, dans la tranche des 30 à 59 ans, dite « population active », force est de constater que les femmes représentent 27% contre 73% pour les hommes. Le revenu rentre donc bien en compte dans la représentation masculine des victimes de dommages corporels graves.

39% des victimes n’ont pas d’activité professionnelle

•39% des victimes sont sans activité professionnelle. 78% d’entre elles sont en réalité des jeunes de moins de 19 ans.
•Elles sont suivies des employés et ouvriers qui représentent 23% des victimes gravement atteintes. 72% d’entre elles ont entre 20 et 49 ans.

Plus les victimes sont jeunes, plus leurs besoins en aide humaine, en soins médicaux et leurs préjudices professionnels sont importants compte-tenu de la durée de leur espérance de vie.

 

 

4. Le coût de l'indemnisation
L’application de la nomenclature Dintilhac

 
•Depuis 2006, les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel ont intégré la nomenclature Dintilhac. En effet, quand bien même cette nomenclature n’a pas été officialisée par le législateur, le Ministère de la justice (circulaire du 2 février 2007) et les assureurs ont vivement recommandé son application en vue d’une plus grande transparence et équité dans l’indemnisation des dommages corporels. Cet impératif a en outre été repris par la proposition de loi Lefrand votée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2010.
 
•La nomenclature Dintilhac énumère et définit de manière non exhaustive les postes de préjudices donnant lieu à indemnisation selon une triple summadivisio :

 1 - victimes directes/victimes indirectes ;
 2 - préjudices temporaires/préjudices permanents (avant ou après la date de consolidation) ;
 3 - préjudices patrimoniaux/préjudices extra-patrimoniaux.
•En outre, la grande majorité des assureurs ont adapté leurs avis de sinistres en conséquence (notamment par les fiches APREF).
•Aussi, les éléments de la présente étude s’appuieront sur la nomenclature Dintilhac.


 Seules 4% des victimes ont un droit à indemnisation réduit

•En application des principes de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d’un droit à indemnisation. Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et la faute intentionnelle peuvent venir limiter ou exclure ce droit s’agissant des victimes non conductrices (hors victimes ≥ 70 ans, ≤ 16 ans ou atteinte d’une AIPP > 80%). En revanche, s’agissant du conducteur, la faute simple peut lui être opposée pour réduire et le plus souvent exclure son droit à indemnisation.
 
•Les coûts présentés ci-après reposent sur un droit à indemnisation à 100%. En l’occurrence, seules 4% des 1 391 victimes ont une réduction de leur droit à indemnisation.
 

Les préjudices patrimoniaux représentent 86% de l’indemnisation

86% de l’indemnisation répare les préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents.


Préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices présentant un caractère pécuniaire correspondant soit à des pertes subies soit à des gains manqués par la victime directe.
Ex : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, etc.

 

Prédudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux sont les préjudices de la victime directe ne présentant aucun caractère pécuniaire.
Ex : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, etc.

 

Préjudices des proches
Les préjudices de la victime indirecte regroupent dans la présente étude les préjudices tant patrimoniaux (perte de revenus, frais divers) qu’extra-patrimoniaux (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement) subis par les proches de la victime directe.

 

3 postes de préjudice représentent 65% du coût indemnitaire total
3 postes de préjudice représentent à eux seuls 65% de l’indemnisation moyenne versée à la victime :


1 - L’assistance par tierce personne : 43% ;
2 - Les dépenses de santé futures : 11% ;
3 - Les frais divers : 11%.
 

La répartition des postes de préjudice est quasi similaire entre les victimes atteintes de traumatisme crânien grave et les tétraplégiques. En revanche, s’agissant des victimes paraplégiques, les frais d’assistance de tierce personne sont moins importants : ils représentent 34% de l’indemnité totale contre 44% pour les traumatisés crâniens graves et 46% pour les tétraplégiques.

 L’assistance par tierce personne (ATP)

•Selon la nomenclature Dintilhac, les frais de tierce personne peuvent être indemnisés au titre des postes des préjudices frais divers (avant consolidation) et de l’assistance par tierce personne (après consolidation).
•Ces frais concernent les dépenses liées à l’assistance par tierce personne (ATP) pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer à sa perte d’autonomie.
• S’agissant des victimes gravement atteintes, l’assistance par tierce personne est un poste à fort enjeu.

 

L’assistance par tierce personne représente 43% du coût indemnitaire total

•Le coût moyen de l’assistance par tierce personne a augmenté de 41% entre 2005 et 2011, soit près de +6% par an.
•Or, ce poste représente à lui seul 43% du coût total indemnitaire versé à la victime.

Plusieurs facteurs expliquent le développement de l’assistance par tierce personne :

•La hausse du coût horaire que ce soit en heure active ou en heure passive ;
 
•L’augmentation du nombre d’heures : de plus en plus, 24h/j sont allouées aux victimes (cf. Mémo APREF Décembre 2010, Aide humaine : le dépassement des 24h/24) sans même trop souvent prendre en compte l’autonomie accrue des victimes grâce aux aménagements réalisés (dans le logement ou le véhicule) et aux aides techniques (télésurveillance, domotique, etc.) ;
 
•La ventilation des besoins en tierce personne : tierce personne de substitution partielle ou totale (ex: toilette, repas), tierce personne de stimulation (principalement pour certains traumatisés crâniens) et tierce personne de surveillance (pour assurer la sécurité de la victime).

 

Le coût horaire moyen de l’assistance tierce personne active est de 19 euros

•Le coût moyen de l’assistance par tierce personne est 19 euros en tierce personne active et 13 euros en tierce personne passive. Ce coût moyen a augmenté entre 2005 et 2011 de :

 +39% en heure active, soit +6% par an ;
+38% en heure passive, soit +6% par an.

15 heures d’assistance par tierce personne (active et passive) sont en moyenne allouées aux victimes de dommages corporels graves. Les besoins en assistance par tierce personne vont souvent au-delà des 24h/24 pour les victimes atteintes d’hémiplégie ou de tétraparésie (qui représentent plus de 14% de la population étudiée).


Les Frais Divers (FD)
 
•Le poste « frais divers » (FD) indemnise la victime de tous les frais exposés avant la date de consolidation :

- honoraires du médecin-conseil de la victime,
 - frais de transport,
 - dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant la maladie traumatique (garde d’enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne, adaptation d’un véhicule ou d’un logement, etc.)

54% des frais divers sont liés au coût de la tierce personne avant consolidation

•Le coût moyen des frais divers a plus que doublé entre 2005 et 2011 (+ 157%), avec une augmentation annuelle de +17%


• Cette augmentation est liée à la tierce personne avant consolidation qui représente 54% des frais divers.



Les Dépenses de Santé Actuelles et Futures (DSA et DSF)

•Les postes « dépenses de santé » indemnisent l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, etc.), les prothèses, appareillages, etc.
•Ces dépenses peuvent être actuelles (avant consolidation - DSA) ou futures (après consolidation - DSF). Lorsqu’elles sont futures, il peut s’agir de frais occasionnels (c’est-à-dire ponctuels, de durée limitée), ou de frais viagers.

 

Les dépenses de santé représentent 20% du coût total de l’indemnisation

•77% des dépenses de santé actuelles correspondent aux frais dits d’hospitalisation de la victime ; 45% d’entre eux sont des frais de réanimation.



•Entre 2005 et 2011, les dépenses de santé actuelles ont augmenté de 19%, soit +3% chaque année

Les dépenses de santé futures ont augmenté de 16% entre 2005 et 2011

•45% des dépenses de santé futures indemnisent des frais de placement viager. Ces frais fluctuent selon les zones géographiques au gré des subventions allouées par les Conseils généraux et autres organismes.


•Les dépenses de santé futures ont augmenté de 16% de 2005 à 2011, soit +3% par an.

•Ce poste de préjudice devrait continuer à se développer dans l’avenir :

- Les nouvelles techniques médicales et les nouvelles aides techniques permettent à la victime de gagner en autonomie ;
- La politique sanitaire tend vers un désengagement progressif de la Sécurité sociale

 

 

Les Pertes de Gains Professionnels Actuels et Futurs (PGPA et PGPF)

•Les postes « pertes de gains professionnels » indemnisent la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité provisoire (pertes de gains professionnels actuels - PGPA) ou permanente (pertes de gains professionnels futurs - PGPF) de la victime dans sa sphère professionnelle.

Cette perte peut venir de la perte de son emploi ou de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.
 

Les pertes de gains professionnels représentent 11 % du coût total de l’indemnisation

•Les pertes de gains professionnels représentent 11 % du coût total de l’indemnisation.



•L’évaluation des pertes de gains professionnels, actuels ou futurs, a progressé de 30% entre 2005 et 2011, soit près de +4% par an.

•Les cadres, professions libérales et chefs d’entreprise sont indemnisés jusqu’à deux fois plus que les autres catégories socioprofessionnelles, compte-tenu de leurs revenus annuels.

 

L’Incidence Professionnelle (IP)

•Le poste « incidence professionnelle » (IP) complète l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs par l’indemnisation des incidences du préjudice subi par la victime en raison de :

- sa dévalorisation sur le marché du travail,
- sa perte de chance professionnelle,
 - la pénibilité accrue dans l’exercice de son emploi,
- sa nécessité d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre en raison de son handicap.

•L’incidence professionnelle indemnise également les frais de :

- reclassement professionnel,
- formation,
- changement de poste.
 
•Enfin, l’incidence professionnelle cherche à indemniser la perte de retraite, c’est-à-dire l’incidence du déficit de revenus futurs, imputable à l’accident, sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de la prise de retraite.

 

L’incidence professionnelle représente 1% du coût total de l’indemnisation.

•86% de l’indemnité versée au titre de l’incidence professionnelle indemnise une perte de chance de carrière.
 
•Le coût moyen de l’incidence professionnelle est plus élevé pour les hommes âgés entre 20 à 29 ans au jour de l’accident.
 
•De 2005 à 2011, l’évaluation de l’incidence professionnelle a triplé. Ce développement pourrait être lié à l’application de la nomenclature Dintilhac, qui consacre à ce poste une place à part entière.
 
•Cette évolution doit être interprétée à la lumière de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs car, s’agissant des récentes victimes de dommages corporels graves, la réduction de l’indemnisation de l’incidence professionnelle est compensée par l’augmentation des pertes de gains professionnels futurs. D’ailleurs, la perte des points de retraite ne représente que 5% du coût total de l’incidence professionnelle puisque les pertes de gains professionnels futurs sont le plus souvent indemnisées sur la base d’une rente viagère (il en résulte une absence de perte de points de retraite).

Les Frais de Logement et de Véhicule Adaptés
 (FLA et FVA)


•Le logement et le véhicule de la victime peuvent être adaptés temporairement (avant consolidation) et/ou de façon permanente (après consolidation) afin de permettre à celle-ci de disposer d’un habitat et d’un moyen de transport en adéquation avec sa maladie traumatique ou son handicap.
•Lorsqu’elles sont temporaires, les dépenses liées à cette adaptation sont intégrées dans les Frais Divers (FD).
•Les postes « frais de logement et frais de véhicule adaptés » (FLA et FVA) ne concernent que le remboursement des frais d’aménagement du domicile ou du véhicule préexistant ou encore du surcoût lié à l’acquisition d’un domicile ou d’un véhicule mieux adapté.
•Les frais de logement adapté intègrent également les frais de déménagement et d’emménagement ainsi que les frais de structure nécessaires pour que la victime puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée.


 Les frais de logement et de véhicule adaptés représentent 4% du coût total de l’indemnisation

•Le coût moyen des frais de logement adapté est de 76 400 euros.
•Les victimes atteintes de polytraumatisme et de paraplégie sont celles qui bénéficient de l’indemnisation la plus élevée sur le poste « frais de logement adapté » : 130 000 euros pour les polytraumatisés et 105 129 euros pour les tétraplégiques. Les traumatisés crâniens, qui ne présentent pas de handicap moteur, ont des besoins d’adaptation de logement moins élevés.

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Le poste « déficit fonctionnel permanent « (DFP) est un poste de préjudice extra-patrimonial permanent qui indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de la victime, médicalement constatée après consolidation, sur la seule sphère « physiologique/fonctionnelle ».

Le déficit fonctionnel permanent représente 7% du coût total indemnitaire

•Le déficit fonctionnel permanent représente 7% du coût total de l’indemnisation.
•Le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) est stable depuis 1999.
•De même, le coût moyen du déficit fonctionnel permanent qui indemnise ladite atteinte est stable depuis 2005.
•Par ailleurs, nous observons une homogénéité dans l’application des valeurs de point de l’AIPP entre les assureurs.

 

Il existe une stricte égalité entre hommes et femmes dans l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

•Le coût moyen du DFP est strictement similaire pour les hommes et les femmes. Cette égalité confirme que la valeur du point d’AIPP est déconnectée du sexe de la victime.
•Ce coût moyen décroît en fonction de l’âge de la victime.

Les autres préjudices extra-patrimoniaux

Temporaires

•Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise les conséquences de l’invalidité temporaire de la victime dans sa sphère personnelle et sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.
•Les souffrances endurées (SE) indemnisent les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés du jour de l’accident au jour de la consolidation.
•Le préjudice esthétique temporaire (PET) indemnise l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.


 Permanents
•Le préjudice esthétique permanent (PEP) répare l’altération de l’apparence de la victime.
•Le préjudice d’agrément (PA) est lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
•Le préjudice sexuel (PS) concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
•Le préjudice d’établissement (PE) indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normal » en raison de la gravité du handicap.
•Les préjudices permanents exceptionnels (PPE) indemnisent les préjudices atypiques.
•Les préjudices liés aux pathologies évolutives (PEV) réparent les troubles dans les conditions d’existence résultant de la maladie déclarée suite à une contamination (VIH, hépatite C, Creutzfeldt-Jakob, amiante, etc.).

Le coût moyen des postes de préjudices extra-patrimoniaux temporaires a augmenté de 4% par an

•De 2005 à 2011, l’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires a augmenté de 25%, soit de près de +4% par an.
•Cette hausse pourrait être principalement liée à 2 nouveaux postes de préjudices issus de la nomenclature Dintilhac :

 - L’apparition du préjudice esthétique temporaire ;
 - Le développement du poste défi cit fonctionnel temporaire (qui regroupe en outre les anciens postes : Incapacité temporaire totale (ITT), Gênes dans les actes de la vie courante (GAVC) et Troubles dans les conditions d’existence (TCE).


• A l’inverse, de 2005 à 2011, l’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux permanents a légèrement baissé (-1% par an).

26% des préjudices extra-patrimoniaux (hors déficit fonctionnel permanent) indemnisent le déficit fonctionnel temporaire

•La répartition des différents postes de préjudices extra-patrimoniaux autres que le Déficit Fonctionnel Permanent est assez homogène.
•Elle confirme qu’une large place est donnée au déficit fonctionnel temporaire (26%) et aux souffrances endurées (19%). En revanche, le nouveau poste de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique temporaire, ne représente que 1% du coût moyen des préjudices extra-patrimoniaux.



Les souffrances endurées et le dommage esthétique sont évalués par le médecin expert selon une échelle qui va de 0 à 7 selon leur intensité respective.



 

Les préjudices de victimes indirectes

•Les proches de la victime (victimes par ricochet ou indirectes –qui justifient d’une communauté de vie effective et affective avec la victime) sont indemnisés de leurs préjudices patrimoniaux :

- Frais d’obsèques (FO) : ce poste indemnise les frais d’obsèques et de sépulture que doivent assumer les proches de la victime à la suite du décès consécutif à l’accident ;
 - Frais divers (FD) : ce poste indemnise les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont engagé du fait de l’accident (transports, hébergement, restauration, etc.) ;
 - Pertes de revenus (PR) : ce poste compense la diminution ou la perte de revenus pour le foyer de la victime décédée.
 

Ils sont également indemnisés de leurs préjudices extra-patrimoniaux :

- Préjudice d’accompagnement (en cas de survie de la victime) : ce poste répare le préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime jusqu’au décès de cette dernière ;
 - Préjudice d’affection : ce poste répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès ou à la suite de la survie handicapée de la victime directe ;
 - Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : ce poste répare notamment le changement dans les conditions de l’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.


 83% des indemnités versées aux proches compensent des préjudices moraux



 

•83% des préjudices des victimes indirectes indemnisent les préjudices moraux que sont le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement.
•Seules 4% des indemnités versées aux victimes indirectes réparent une perte de revenus du foyer, laquelle est principalement liée au décès de la victime directe.


27% des assureurs intègrent un taux d’inflation dans leur évaluation

•Pour actualiser les flux sur des postes de préjudices qu’elles pensent régler au jour de la liquidation du sinistre, 27% des assureurs intègrent un taux annuel d’inflation jusqu’à la date présumée de ladite liquidation du sinistre.

- Certains de ces assureurs appliquent ce taux à l’ensemble des postes de préjudice.

- D’autres l’appliquent seulement à certains postes de préjudice : les postes de préjudice patrimoniaux futurs ou uniquement à l’Assistance Tierce Personne.

- Enfin, d’autres encore n’utilisent un taux d’inflation que pour certaines catégories de victimes : selon l’âge ou selon la date prévisible de consolidation.

•Les assureurs qui ont recours à cette technique utilisent en majorité un taux annuel de 2% applicable jusqu’à la date présumée de liquidation du sinistre.


5. Les méthodes de règlement et d'évaluation

Rentes ou capital ?

•Les indemnités réparant les préjudices futurs (dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, etc.) peuvent être versées sous forme de rentes ou de capital.

La modalité d’indemnisation est décidée non seulement par la victime et son avocat conseil mais aussi par le juge ou l’assureur.

Dans le Livre Blanc de l’indemnisation des dommages corporels, publié en avril 2008, l’Association Française des Assureurs (AFA) a fortement recommandé le versement des rentes, notamment au titre de l’assistance par tierce personne, en faveur des victimes.

 

L’actualisation des rentes

•Pour convertir une rente en capital pour des besoins d’indemnisation ou de provisionnement, l’assureur utilise des barèmes différents, lesquels conjuguent une table de mortalité et un taux d’intérêt

 89% des assureurs provisionnent sur la table de mortalité TD 88-90

•89% des assureurs évaluent les postes de préjudices sur la table de mortalité TD 88-90, conformément à l’article A. 331-10 du Code des assurances.
•2/3 des assureurs utilisent le même taux pour provisionner les postes de préjudice patrimoniaux permanents.
 

62% des assureurs provisionnent les rentes sur la base d’un versement annuel

 
•Les rentes peuvent être versées, selon les termes de la transaction ou de la décision judiciaire sur une base :

- Annuelle (1 versement/an) : cette cadence de règlement est privilégiée par les assureurs puisqu’elle concerne 62% des cas ;
 - Trimestrielle (4 versements/an) : les assureurs et les victimes apprécient également cette fréquence de versement à 33% ;
 - Mensuelle (12 versements/an) : uniquement 5% des situations.



95% des assureurs versent les rentes à terme échu

•Le terme de la rente correspond au moment auquel intervient le paiement de la rente dans la période :

- Lorsque le versement est réalisé en fi n de période, on parle de « terme échu » ;
- Lorsque le versement est réalisé en début de période, on parle de « terme à échoir ».


La prise en charge de la revalorisation de la rente par le FGAO

La loi du 27 décembre 1974 prévoit l’indexation obligatoire des rentes versées aux victimes directes d’un accident automobile dont le taux d’incapacité >75% afin de compenser les dépréciations monétaires dans le temps.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a étendu cette obligation d’indexation des rentes à toutes les victimes, directes et indirectes, d’un accident de la circulation.

Cette indexation repose sur le taux d’indexation des coefficients de revalorisation des rentes accident du travail, comme le prévoit l’article L. 434-17 du Code de la Sécurité sociale (2,1% au 1er avril 2012).

Elle a été financée par un Fonds de majoration des rentes créé en 1974, lequel a finalement été supprimé en 1990. Depuis la loi de Sécurité fi nancière du 1er août 2003, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO) a repris le financement et la gestion de ces indexations de rentes (article L. 421-1 IV du Code des assurances).

Malgré l’augmentation de contribution annuelle collectée sur les primes RC automobile (de 0,1% à 1,2% entre 2007 et 2010), le FGAO ne dispose plus aujourd’hui des moyens pour financer les remboursements de revalorisation de rentes des victimes d’accidents de la circulation, dont le stock a été estimé par la FFSA à 1,8 Mds euros.

Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013, la revalorisation de la rente RC automobile est remboursée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Pour les accidents postérieurs à cette date, celle-ci est à la charge des assureurs RC automobile (et de leurs réassureurs lorsque cela est prévu par le traité).

 

Activities Services CCR

RC corporels automobile - L'indemnisation des dommages corporels graves en France

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