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Terrorisme

Le risque de terrorisme en France : Quelles couvertures et quel rôle pour CCR ?

19/03/2018

En assurance, la notion de terrorisme est complexe : elle recouvre celle d’attentat, d’acte de sabotage, et se rapproche parfois des notions de risques de grèves, émeutes et mouvements populaires et donc des risques de guerre et autres risques exceptionnels.

Les couvertures délivrées sont nombreuses et répondent aux spécificités des législations des différents États. L’objectif de cette plaquette est de dresser un panorama des principales couvertures délivrées par le marché français en assurance dommages et de mettre en lumière le rôle de CCR, en tant que réassureur habilité à délivrer la garantie de l ’État, dans les dispositifs de réassurance mis en place.

LA COUVERTURE DU TERRORISME EN ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

La France est l'un des pays où la couverture des risques de terrorisme en assurance dommages est la plus large. La garantie des dommages résultant d'attentats et d'actes de terrorisme est obligatoire dans les polices d'assurance dommages depuis 1986.

L'ETENDUE DE LA GARANTIE OBLIGATOIRE
Aux termes de l'article L 1 26-2 du Code des Assurances, les contrats d'assurance couvrant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, doivent obligatoirement garantir les « ...dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat  ou un acte de terrorisme... subis sur le territoire national ».

Les attentats et actes de terrorisme visés par cette disposition sont les infractions définies par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.
 
Le champ d'application de la garantie obligatoire s'étend aux actes de terrorisme commis à l'aide de substances nucléaires, bactériologiques, chimiques, ou radiologiques (NBCR) visés à l'article 421-2.
En outre, depuis la loi du 23 janvier 2006, la garantie s'étend aux dommages matériels subis sur le territoire  national qui pourraient résulter d'un attentat commis au-delà des frontières, comme, par exemple, une contamination par des substances chimiques.

 ETENDUE DE LA GARANTIE OBLIGATOIRE DES ARTICLES L 126-2 et R 126-2 DU CODES DES ASSURANCES

Les contrats  concernés :

•Les contrats garantissant des dommages d'incendie aux biens situés sur le territoire national
•Les contrats  garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur
•Les contrats  garantissant les dommages aux corps de véhicules aériens destinés â une activité non commerciale ou à but non lucratif, d'une valeur inférieure à 1 million d'euros
•Les contrats  garantissant les dommages aux corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance, d'une valeur inférieure à 1 million d'euros

Les dommages indemnisables :

•Les dommages matériels directs
•Les dommages immatériels consécutifs à ces dommages
•Les frais de décontamination des biens à l'exclusion de la décontamination et du confinement des déblais
•Les pertes d'exploitations prévues au contrat

Les limites d'indemnisation :

•Les plafonds et franchises contractuels de la garantie incendie sont applicables sauf pour les grands risques (définis au 2^° de l'article L 111-6 du Code des Assurances) au titre desquels des plafonds et franchises différents peuvent être prévus sous certaines conditions
•Le cumul des dommages et des frais de décontamination d'un bien immobilier ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés

N'entrent pas dans le champ d'application de la garantie obligatoire :
1.Les contrats souscrits dans la branche RC construction
2.La garantie des dommages aux corps d'aéronefs d'une valeur inférieure à 1 million d'euros et destinés à une activité commerciale
3.La garantie des dommages aux corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux d'une valeur inférieure à 1 million d'euros et non destinés à la navigation de plaisance
4.La garantie des dommages aux marchandises transportées et aux corps de véhicules ferroviaires
5.Les dommages immatériels ou les pertes d'exploitation non consécutifs â un dommage matériel garanti
6.Les pertes d'exploitation "subies par des risques sis à l'étranger"
7.Les contrats d'assurance terrorisme couverts après accord spécifique de GAREAT
8.Les dommages subis en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, et en Nouvelle-Calédonie

CCR est habilitée par l'article L 431-10 du Code des Assurances à fournir une réassurance illimitée avec la garantie de l'État  pour les seuls dommages relevant de la garantie obligatoire des articles  L 126-2 et R 126-2 du Code des Assurances.

LES PROTECTIONS SPECIFIQUES MISES EN PLACE

Les attentats du 11 septembre 2001 sur les tours du World Trade Center de New York ont conduit la majeure partie des réassureurs à exclure les risques les plus importants de la couverture du terrorisme prévue dans les traités dommages.
Cette décision particulièrement grave pour les assureurs français, légalement  tenus de couvrir l'ensemble des dommages causés par les actes de terrorisme, a entraîné l'ouverture de négociations entre assureurs et réassureurs, sous l'égide des pouvoirs publics, afin de mettre au point un dispositif permettant d'éviter toute carence de couverture.
 

Pour les grands risques, ces négociations ont abouti, dès 2002, à la création d'un groupement d'intérêt économique, le GAREAT (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Actes de Terrorisme) dont l'objet est de mettre  en place un
schéma de co-réassurance mutuelle entre ses adhérents bénéficiant d'une couverture illimitée rendue possible par l'intervention de CCR avec la garantie de I'Etat.
Un accord de marché impose. Aux assureurs affiliés aux deux organisations professionnelles de l'assurance  française (FFA et GEMA), la cession systématique  de leurs risques de terrorisme à la section Grands Risques de GAREAT. Tout autre assureur français ou étranger, habilité à couvrir ces risques peut également adhérer à titre individuel à GAREAT Grands Risques et bénéficier ainsi de la garantie  illimitée délivrée par CCR avec la garantie de l'État. Il s'oblige alors à céder tous ses risques éligibles au groupement.

Pour les risques petits ou moyens, aucun accord de place n'a été conclu mais CCR est habilitée par la loi, depuis 2006, à offrir à chaque société d'assurance en faisant la demande une couverture illimitée bénéficiant de la garantie de I'Etat.

LA COUVERTURE DES GRANDS RISQUES

 Les grands risques sont définis comme ceux dont les capitaux assurés sont égaux ou supérieurs à 20 millions d'euros.

GAREAT Grands Risques protège ses adhérents en plaçant sur le marché un programme commun de réassurance en excédent de perte annuelle, dont le plafond fixé à 2,600 milliards d'euros pour 2018 augmentera de 60 millions par an jusqu'en 2021.
 
 CCR complète  ce programme en délivrant à GAREAT Grands Risques, au-delà de ce plafond, une couverture illimitée avec la garantie de l'État. Cette garantie concerne uniquement les risques inclus dans le champ d'application de la garantie obligatoire.
 Les risques et garanties couverts par GAREAT Grands  Risques au-delà de ce périmètre ne sont pas pris en compte au titre de cette couverture. La seule exception porte sur les véhicules ferroviaires qui sont couverts par CCR avec la garantie de l'État, dans la limite de 1 20 millions d'euros.

 Ce montage permet aux adhérents de GAREAT Grands Risques de bénéficier d'une des couvertures les plus larges au monde.
 Outre son intervention illimitée avec la garantie de l'État, CCR participe également au programme sous-jacent placé par GAREAT, au titre de son activité de réassurance de marché.

LA COUVERTURE DES RISQUES PETITS ET MOYENS

Les risques petits et moyens sont définis comme ceux dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 millions d'euros.

Contrairement aux grands risques, aucun accord de place n'a été conclu pour la couverture de ces risques. GAREAT Risques Petits et Moyens, créé en 2005, propose à ses adhérents une couverture commune, mais limitée. Les assureurs restent libres d'adhérer à la section Petits et Moyens Risques de GAREAT ou de conserver leurs risques avec ou sans recours à des couvertures de réassurance classique.

CCR peut participer à ces programmes dans le cadre de son activité de réassurance de marché.

Depuis le 1er janvier 2006, CCR propose également aux sociétés d'assurance une couverture illimitée bénéficiant de la garantie de I'Etat pour les risques petits et moyens entrant dans le champ d'application de la garantie obligatoire.

Cette couverture est souscrite :

•soit individuellement par chaque société qui en fait la demande;
•soit, depuis le 1er janvier 2013, de manière collective pour un groupe identifié de sociétés (entités appartenant à un même groupe, SGAM, pool,etc.). Dans ce cas, ce groupe de sociétés est solidaire et forme « la Cédante» au titre du traité. Les relations avec CCR, notamment pour l'exécution du traité et la gestion, sont effectuées globalement pour la Cédante par un mandataire habilité par les entreprises d'assurance concernées.

 CONDITIONS TECHNIQUES DU TRAITE DE REASSURANCE CCR DES RISQUES PETITS ET MOYENS

Les conditions techniques de ce traité de réassurance sont les mêmes pour l'ensemble des assureurs qui le souscrivent. Il s'agit d'un traité en excédent de perte annuelle dont le seuil d'intervention et la tarification  correspondent à un pourcentage des primes émises au titre des contrats relevant des catégories C23, C24, C25/C26 de l'état FR13.03 défini par l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Depuis le 1er janvier 2013, ce traité est assorti d'un seuil de priorité d'intervention de 20 M€.

Le seuil d'intervention (franchise annuelle ou priorité) correspond à la somme des montants suivants :

• 20% des primes émises au titre des contrats « dommages aux biens » enregistrés dans les catégories C24 et C26 (à l'exclusion, pour les contrats dommages aux biens agricoles de la catégorie C26, des contrats grêle et récoltes) de l'état FR13.03.
•27,40% des primes émises au titre des contrats« dommages aux biens», et de l'extension de la couverture facultative, enregistrés dans les catégories C25 de l'état FR13.03 de l'ACPR.
•2% des primes émises au titre des « contrats automobile - autres garanties» : catégorie C23 de l'état FR13.03 de l'ACPR.

La tarification correspond à la somme des montants suivants :

Pour les risques petits et moyens (capitaux totaux assurés< 20 M€).

•0,41% des primes émises dans la catégorie « dommages aux biens professionnels » et « extension couverture facultative »
•0,20% des primes émises dans la catégorie « dommages aux biens des particuliers »
•0,15% des primes émises dans la catégorie « dommages aux biens agricoles : autres contrats »
•0,03% des primes émises dans la catégorie « contrats automobile - autres garanties »

Un rabais de prime est accordé aux cédantes dont la priorité, calculée selon la formule décrite ci-dessus, est inférieure à la priorité minimum applicable de 20 M€. Il est appliqué selon l'échelle suivante :

•priorité calculée inférieure à 5 M€ : baisse de 50% des tarifs
•priorité calculée égale ou supérieure à 5 et inférieure à 10 M€ : baisse de 25% des tarifs
•priorité calculée égale ou supérieure à 10 et inférieure à 15 M€ : baisse de 15% des tarifs
•priorité calculée égale ou supérieure à 15 et inférieure à 20 M€ : baisse de 5% des tarifs

L'application de ces rabais se fait de manière identique pour les traités couvrant une cédante individuelle et pour les traités couvrant un groupe de cédantes. Pour ces derniers, les rabais sont calculés individuellement par cédante pour aboutir à un rabais global pour le groupe.

LA COUVERTURE DU TERRORISME EN ASSURANCE TRANSPORT ET AVIATION

En assurance transport et aviation, la garantie n’est obligatoire que pour les contrats couvrant des dommages aux corps d’une valeur inférieure à 1 million d’euros lorsqu’ils concernent :

• des corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif ;
• des corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance.

Pour ces contrats, CCR propose une couverture de réassurance limitée bénéficiant de la garantie de l’État. L’obligation de garantie ne concerne pas les autres contrats d’assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ni les marchandises transportées.
Toutefois les assureurs maritime et transport et plus récemment aviation, ont toujours proposé la couverture du terrorisme. Elle s’inscrit dans le cadre d’une police « risques de guerre » qui comprend la garantie des dommages consécutifs aux événements suivants :

•risques de guerre y compris guerre civile et engins de guerre ;
•actes de sabotage ou terrorisme ;
•émeutes, mouvements populaires, grèves, etc. ;
•piraterie ;
•saisie (dépossession, indisponibilité) ;
•actes de malveillance (aviation).

Depuis décembre 1972, CCR est habilitée à proposer aux assureurs opérant en France une réassurance illimitée avec la garantie de l’État pour les risques exceptionnels, souscrits en France, qui naissent de l’utilisation de moyens de transport de toute nature ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés (article L 431-4 du Code des Assurances). Par "biens stockés", il faut comprendre les "biens stockés" durant le transport.

Généralement, cette couverture est délivrée sous forme d’un traité Risques Exceptionnels en quote-part avec stop loss sur rétention pour les assureurs maritime et transport et sous forme de facultative quote-part pour les assureurs aviation.

CCR intervient également dans le cadre de son activité de réassurance de marché pour couvrir les risques qui ne peuvent bénéficier de cette couverture avec la garantie de l’Etat.

 

TERRORISME ET MODELISATION

Les mécanismes décrits ci-dessus concernent les principaux domaines dans lesquels CCR est habilitée à délivrer des couvertures de réassurance du terrorisme avec la garantie de l’État. Elle intervient dans le cadre de sa mission spécifique d’être une entreprise de réassurance chargée de concevoir, mettre en œuvre et gérer des instruments performants répondants à des besoins de couverture de risques exceptionnels, au service de ses clients et de l’intérêt général.

Pour remplir la mission qui lui a été confiée, CCR investit dans la modélisation. Contrairement aux catastrophes naturelles qui recouvrent des périls divers, le terrorisme est un risque spécifique dont la nature est parfois difficile à identifier et dont la survenance fluctue au gré des tensions géopolitiques dorénavant mondialisées. Au-delà du terrorisme dit conventionnel (explosions et conflagrations), experts et officiels du renseignement s’accordent sur le fait que les groupes terroristes intensifient leurs efforts pour obtenir et employer, à terme, des armes de type NBCR.

De nos jours, un acte terroriste de type NBCR est plausible même si ses modalités (où ? quand ? comment ?) sont difficiles à prévoir et rendent d’autant plus difficile le développement d’une modélisation probabiliste. Une telle modélisation semble à ce jour hors de portée tant les défis conceptuels de formalisme et de mathématique rendent cette approche peu fiable. Estimer la probabilité annuelle de survenance d’un événement en quantifiant précisément la faisabilité d’une attaque, l’intérêt de frapper une cible, la motivation du terroriste ou la situation géopolitique mondiale sont autant de limites identifiées empêchant une vision probabiliste réaliste de ce risque.

En revanche, même sur la base d’un scénario déterministe de nombreux paramètres tels que la position exacte de la source, la quantité d’explosif, la nature du produit NBCR dispersé, les conditions météorologiques (vitesse et direction du vent, pluie), etc., peuvent être variés. C’est l’approche retenue par CCR qui lui permet à ce jour de disposer d’un modèle multivarié apportant une vision de ce péril qui se situe au-delà de la simple approche déterministe et qui pondère, pour un scénario donné, les coûts issus de la modélisation de plusieurs dizaines à centaines de calculs déterministes. Le modèle utilisé par CCR est articulé autour de plusieurs modules :
 
•un catalogue de cibles potentielles telles que des ambassades, de hauts lieux touristiques, des lieux de culte, les aéroports et les gares, les sites industriels notamment ceux liés à la pétrochimie ou au nucléaire ;
•un module d’aléa dans l’état de l’art des connaissances scientifiques permettant de :

- évaluer la zone touchée par l’effet de souffle de l’explosion,
- calculer la géométrie et la répartition massique des produits NBCR dans le panache,
- faire évoluer un panache chargé de produits NBCR en tenant compte de conditions météorologiques réalistes ;
 
•un module de géolocalisation précise des enjeux assurés avec les caractéristiques de couverture assurantielle ;
•un module de calcul des dommages croisant aléa et enjeux et permettant d’évaluer les pertes pour chaque police d’assurance ;
•un module financier pondérant tous les calculs déterministes sous-jacents pour déterminer l’intervalle de coûts probables pour un scénario donné.

Ce modèle opérationnel permet à CCR d’évaluer son exposition, celle de ses clients et celle de l’État français pour des scénarios d’« hyper-terrorisme » de type NBCR.