Gestion des sinistres

CCR et la gestion des sinistres dans le cadre du régime Cat Nat

Le régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles spécifié par les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances modifiés par les lois du 28 décembre 2021 et du 21 février 2022, s’inscrit dans le cadre d’un système mixte faisant appel à l’assurance privée et à la réassurance publique.

La gestion des sinistres relève des assureurs mais la réassurance publique prend en charge une part importante des sinistres.

La garantie des catastrophes naturelles s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base en ce qui concerne par exemple les valeurs assurées, les modalités d’estimation des dommages. De même, l’exclusion contractuelle d’un bien par le contrat (clôtures, murs d’enceinte ou de soutènement…) entraîne l’exclusion corrélative de la garantie catastrophe naturelle.

CCR soutient et accompagne les assureurs dans la gestion des sinistres

CCR veille à une indemnisation des sinistres conforme au régime légal Cat Nat et au périmètre du traité.

• La déclaration de l’état de catastrophe naturelle
• la définition des périls couverts
• la tarification et les franchises.

Dans le cadre de ce régime légal, CCR est habilitée à délivrer, aux assureurs qui en font la demande, une couverture de réassurance illimitée bénéficiant de la garantie de l’État. Elle intervient donc en deuxième ligne mais joue un rôle particulier puisqu’elle prend en charge a minima 50 % des sinistres.

Le suivi des sinistres Cat Nat se décline sous différentes formes :

1

Un guide d’indemnisation

(annexé au traité de réassurance catastrophes naturelles)

Il constitue un référentiel de bonnes pratiques mis à disposition des assureurs dans la recherche d’une homogénéisation de la gestion des sinistres par l’ensemble des acteurs. Une amélioration continue du guide d’indemnisation est effectuée chaque année afin de prendre en compte les modifications apportées au régime légal par les différents textes législatifs et réglementaires ainsi que les principes de gestion des sinistres soulevés lors des événements de grande ampleur.

2

Un suivi spécifique des sinistres majeurs

CCR porte une attention particulière au suivi des sinistres majeurs définis au traité. Ces sinistres lui sont communiqués par les assureurs et font l’objet d’une analyse spécifique. CCR assure une gestion proactive et efficace de chaque sinistre. Cette démarche permet non seulement d'optimiser les processus, mais également de renforcer la résilience globale du système assurantiel, en anticipant les évolutions et en s'adaptant aux nouveaux défis du secteur.

3

Des avis techniques ou juridiques

CCR propose à la demande des assureurs des avis techniques ou juridiques sur le régime d’indemnisation Cat Nat et sur les sinistres complexes. En s'appuyant sur une expertise pointue et une connaissance approfondie du marché, CCR offre des solutions personnalisées et pertinentes. Cette capacité d'analyse et de conseil permet de sécuriser les opérations des assureurs, tout en favorisant une gestion optimale des risques et des sinistres. C’est grâce à cette collaboration étroite que contribue à la stabilité et à la durabilité du régime Cat Nat.

4

Un accompagnement personnalisé des assureurs

Lors d’événements majeurs tels que les inondations de novembre 2023 et janvier 2024 dans les Hauts-de-France ou le séisme de La Laigne du 16 juin 2023, CCR effectue une analyse approfondie des sinistres à fort enjeu financier et accompagne les assureurs sur des problématiques inhérentes à chaque événement. Dans le cas des inondations du Nord et du Pas-de-Calais, plusieurs points ont pu être éclaircis tels que la gestion d’événements successifs et le traitement des aggravations de dommages par des causes autres que catastrophes naturelles.

5

Des missions d’audits sinistres

CCR renforce ces missions d’audits sinistres réalisées chaque année.

Elles permettent d’apprécier la qualité de la politique de provisionnement et de règlement des sinistres Cat Nat par les assureurs, de veiller à une indemnisation des sinistres conforme au régime légal Cat Nat et au périmètre du traité. Ainsi, une dizaine d’audits consacrés à la sécheresse de 2018 ont été organisés en 2023.

Ces différents services permettent d’analyser les problématiques complexes rencontrées par les assureurs.

Exemple : le cas du péril sécheresse RGA (retrait-gonflement des argiles)

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