Réassurance publique > RC Nucléaire
CCR est habilitée à couvrir le risque nucléaire (responsabilité civile des exploitants nucléaires – RCEN), sous certaines conditions.
Cette couverture du risque nucléaire est garantie par l’État Français comme l’ensemble des couvertures délivrées par CCR.
En Bref
Renforcer la protection nucléaire
La spécificité et l’ampleur des dommages potentiels liés aux accidents nucléaires ont conduit les pays d’Europe occidentale, dont la France, à adopter ou réviser des conventions internationales pour mieux renforcer la protection des victimes avec un allongement des délais de prescription pour les dommages corporels.
Pour appliquer ces conventions, et en réponse à un manque de couverture du risque nucléaire par le marché privé en France, l’État a sollicité l’intervention de CCR, acteur clé de la réassurance et de la prévention des risques extrêmes.
Le rôle de CCR
Par un arrêté de 2022, CCR est habilitée à couvrir les risques nucléaires à hauteur de 700 millions d’euros par installation avec une garantie de l’État, permettant la gestion du risque nucléaire là où le marché privé d’assurance et de réassurance n’apportait pas de solution à une activité industrielle stratégique pour le pays.
La couverture du risque nucléaire en France par CCR
Responsabilité Civile des Exploitants Nucléaires
Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Par un arrêté du 15 juin 2022, CCR est habilitée à couvrir le risque nucléaire à hauteur de 700 M€ par installation nucléaire au sens de l’article L.597-2 du code de l’environnement et par accident nucléaire à condition que la partie couverte par CCR ne représente pas plus de 60 % de l’ensemble des risques couverts.
Cette couverture est garantie par l’État Français comme l’ensemble des couvertures délivrées par CCR.
Historique de la couverture du risque nucléaire en France
La spécificité et l’ampleur des dommages pouvant résulter d’un accident nucléaire ont conduit un certain nombre de pays d’Europe occidentale à élaborer des conventions internationales sur la responsabilité civile des exploitants nucléaires auxquelles la France adhère. Ces conventions décrivent les règles que doivent respecter les pays signataires en matière d’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires.
Les conventions internationales sur la responsabilité civile nucléaire
En 2004, la Convention de Paris a fortement évolué de façon à renforcer la protection des victimes. En particulier, la garantie financière demandée aux exploitants nucléaires est passée de 91 à 700 millions d’euros et le délai de prescription pour les dommages corporels de 10 à 30 ans. Faute de ratification de cette convention révisée par l’ensemble des pays signataires, l’intégralité des nouvelles dispositions n’était pas encore en vigueur en France (la garantie financière était passée à 700 millions d’euros dans le cadre de la loi de la transition énergétique votée en 2016, mais le délai de prescription était toujours de 10 ans).
La ratification du protocole de 2004 et son impact sur l’assurance nucléaire en France
Ce n’est que fin 2021 que l’ensemble des pays signataires ont ratifié le protocole de 2004 entraînant par la même son entrée en vigueur en France.
L’allongement du délai de prescription a posé des difficultés de couverture pour le marché de l’assurance dans la plupart des pays concernés.
C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2022 est venue modifier la garantie de l’État octroyée à CCR pour la couverture des risques nucléaires.
La transposition de la Convention de Paris révisée et la gestion du risque nucléaire
À la suite de la transposition dans leur droit national par l’ensemble des pays signataires de la Convention de Paris révisée sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire par le protocole de Paris du 12 février 2004, celle-ci est entrée en vigueur au 1er juillet 2022, élargissant ainsi les chefs de préjudice à couvrir. En particulier, le délai de prescription pour les dommages corporels en cas d’accidents nucléaires avérés et en cas de rejets autorisés a été allongé de 10 à 30 ans (contre 10 ans auparavant). Cela a engendré un risque de carence de couverture assurantielle pour l’ensemble des pays signataires de la Convention de Paris révisée. La France, pays pour lequel le nucléaire représente un enjeu stratégique majeur, n’a pas échappé à cette carence de couverture par le marché privé.
Vous avez des questions ?
Qu’est-ce que la responsabilité civile nucléaire et pourquoi est-elle nécessaire ?
La responsabilité civile nucléaire est un régime spécifique de responsabilité qui couvre les dommages causés par des accidents nucléaires. Elle est nécessaire pour garantir une indemnisation adéquate des victimes et pour encourager les exploitants nucléaires à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir les accidents.
Comment CCR couvre-t-elle les risques nucléaires en France ?
CCR couvre les risques nucléaires en France en proposant des contrats de réassurance aux assureurs qui couvrent les exploitants nucléaires. Ces contrats permettent de mutualiser les risques et de garantir une capacité financière suffisante pour indemniser les victimes en cas d’accident.
Quel est le rôle de la Convention de Paris dans la gestion des risques nucléaires en France ?
La Convention de Paris joue un rôle crucial dans la gestion des risques nucléaires en France en établissant un cadre juridique pour la responsabilité civile nucléaire. Elle fixe les principes de responsabilité, les montants d’indemnisation et les mécanismes de financement pour garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes.
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Source et crédit : Gettyimages : Jeremy Poland
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