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Actualités des catastrophes naturelles en France

1. Amélioration de la transparence et de la procédure de reconnaissance via la loi Baudu

La loi Baudu, effective depuis le 28 décembre 2021, a transformé la transparence des procédures de reconnaissance des états de catastrophe naturelle. Elle exige des arrêtés interministériels une motivation claire et des détails sur les voies de recours.
Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles rendra annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce principe de transparence s’applique également à la gestion des sinistres par l’assureur, qui doit communiquer systématiquement à l’assuré le rapport d’expertise définitif.

2. Une indemnisation plus rapide et efficace des sinistres depuis le 1er janvier 2023

Les délais tout au long de la procédure d’indemnisation ont été modifiés ou introduits pour permettre aux sinistrés de procéder rapidement à la réparation de leurs dommages.
Le délai de prescription des dossiers sinistres relatifs à des dommages causés par le risque sécheresse-réhydratation est porté de deux à cinq ans depuis le 29 décembre 2021, tandis que les autres délais sont effectifs depuis le 1er janvier 2023.

Graphique à barres comparant les délais des procédures liées aux catastrophes naturelles avant et après la réforme, incluant les délais de reconnaissance, de déclaration des sinistres, d'indemnisation et de prescription sécheresse.

3. La révision du mécanisme des franchises

Depuis le 1er janvier 2023, la modulation de franchise est réservée aux biens des collectivités locales, en l’absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis moins de quatre ans. Ainsi on peut noter la suppression de la modulation de franchise pour les particuliers et les professionnels, plafonnement de la franchise des petits professionnels.
Les nouvelles franchises, détaillées par le décret et l’arrêté du 30 décembre 2022, s’appliquent aux sinistres survenus à partir du 1er janvier 2024 et pour les contrats souscrits ou renouvelés à cette date.

4. L’amélioration de l’indemnisation des sinistres

À partir du 1er janvier 2023, la loi du 28 décembre 2021 inclut la prise en charge des coûts des études géotechniques et des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre indispensables à la remise en état des dommages causés par des catastrophes naturelles.
L’ordonnance du 8 février 2023 vient remplacer le terme « obligatoire » par « nécessaire » pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2024. Les frais de relogement d’urgence sont pris en charge depuis le 1er novembre 2023.

5. L’ordonnance du 8 février 2023

Cette ordonnance adapte les conditions d’éligibilité au régime des catastrophes naturelles pour les mouvements de terrain causés par la sécheresse. Pour les événements survenus à partir du 1er janvier 2024, la « succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative » est prise en compte.
Le décret du 05 février 2024 détaille les modalités d’application de la garantie Cat Nat pour le péril sécheresse. Ainsi, la garantie couvre désormais les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments. Une circulaire interministérielle du 6 mai 2024 précise les nouveaux critères géotechniques et météorologiques à considérer.

6. Hausse du taux de surprime

Face à l’augmentation de la sinistralité, les taux de surprime pour les assurances Non-Auto ont été augmentés de 12% à 20% et de 6% à 9% pour les assurances Auto. Cette modification prendra effet pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2025.

Frise chronologique illustrant les évolutions réglementaires entre 2021 et 2025 concernant l’indemnisation des sinistres, les études géotechniques, les frais d’architecte, les franchises, les frais de relogement et les obligations des experts d’assurance.

7. Missions gouvernementales relatives aux catastrophes naturelles

La mission du député Vincent Ledoux et la mission interministérielle Langreney visent à approfondir l’analyse de l’assurabilité des risques climatiques et à améliorer la transparence de l’instruction des sinistres liés au RGA (retrait-gonflement des argiles).

8. Le suivi des sinistres de catastrophes naturelles

Un guide d’indemnisation, annexé au traité de réassurance des catastrophes naturelles, est mis à disposition des assureurs pour homogénéiser la gestion des sinistres.
CCR suit de près les sinistres majeurs communiqués par les assureurs et propose des avis techniques ou juridiques sur le régime d’indemnisation Cat Nat et les sinistres complexes. CCR renforce ses missions d’audit des sinistres afin de vérifier la bonne application par les assureurs, des dispositions et exigences du régime légal.

9. Actualité de la prévention en 2023 (PNACC, Fond Vert, MIRAPI)

La trajectoire de réchauffement de référence (TRACC) anticipe une hausse des températures de +4°C d’ici 2100 et sert de base au Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Le Fonds Vert a soutenu financièrement environ 6000 communes pour 10 000 projets variés. Environ 500 projets de prévention des risques naturels ont été financés pour près de 60 M€.
La politique de prévention des inondations a évolué avec un nouveau cahier des charges pour les programmes PAPI, et le dispositif Mieux reconstruire après inondation (MIRAPI) a été étendu.

10. Actualité des événements en 2023

L’année 2023 a été marquée par des événements significatifs : le séisme de La Laigne en juin, des inondations dans les Hauts-de-France en novembre, la tempête Domingos en novembre (causant des dommages principalement dus aux effets du vent) et le cyclone Tammy touchant la Guadeloupe en octobre, soulignant l’urgence d’une gestion efficace des risques naturels.

Frise chronologique des catastrophes naturelles survenues en France entre juin et décembre 2023, incluant séisme, orages, cyclones et inondations, avec les coûts estimés en millions d’euros pour chaque événement.
Ces informations sont extraites et résumées des pages 94 à 106 du rapport complet. Certaines informations ont volontairement été supprimées pour faciliter la lecture.
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