Réassurance publique > Catastrophes naturelles
CCR occupe un rôle central et indispensable dans la réassurance des catastrophes naturelles en France, à travers le régime Cat Nat créé le 13 juillet 1982.
En Bref
Le régime Cat Nat
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit “régime Cat Nat”, créé en 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors. Basé sur la mutualisation des risques, le dispositif s’appuie sur des principes de solidarité, de responsabilité et d’équité, il est quasi unique au monde et essentiel au maintien de l’assurabilité de tous sur l’ensemble du territoire.
La mutualisation des risques
Sur la période 1982-2024, le coût Non-Auto des Cat Nat, tous périls confondus, représente environ 61,2 Md€.
Le rôle central de CCR dans le dispositif basé sur la mutualisation des risques, permet au plus grand nombre (ménages, entreprises et collectivités) d’être couvert pour à un coût abordable contre les catastrophes naturelles.
Le rôle de CCR
CCR joue un rôle central dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France.
Habilitée à délivrer aux assureurs qui en font la demande, une couverture de réassurance illimitée avec la garantie de l’État, elle permet aux assureurs de faire face aux conséquences d’une catastrophe naturelle quelle que soit son ampleur et de garantir in fine à chaque sinistré d’être indemnisé, tout en conseillant son écosystème en matière de prévention et d’adaptation à ces risques.
La France est l’un des rares pays en Europe à s’être doté d’un dispositif garantissant une indemnisation adéquate et abordable aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales pour les dommages matériels causés par des phénomènes naturels.
En vertu de la loi du 13 juillet 1982, un régime spécifique d’indemnisation a été instauré, reposant sur un partenariat public-privé entre l’État français et CCR.
CCR est habilitée à délivrer aux assureurs qui le demandent une couverture de réassurance illimitée avec la garantie de l’État, pour les dommages causés par les catastrophes naturelles en France.
Les grands principes fondateurs du régime Cat Nat
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur l’alinéa 12 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose : « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
La solidarité
La solidarité se traduit par une garantie Catastrophe Naturelle obligatoire dans tous les contrats Dommages aux Biens (et Perte d’exploitation) avec un taux de surprime unique par branche (non-auto et auto), quelle que soit l’exposition aux risques, garantissant à chacun le bénéfice de la garantie pour un prix modéré.
En 1999-2000, le régime connaît des changements structurels importants visant à garantir la stabilité financière du régime à promouvoir la prévention. Aussi, le taux de surprime afférent aux contrats couvrant les biens autres que les véhicules terrestres à moteur est alors relevé de 9% à 12%.
En 2023, face à une augmentation constante de la sinistralité Cat Nat, les taux de surprime Cat Nat ont été à nouveau revus à la hausse :
- Le taux de surprime afférent aux contrats couvrant les biens autres que les véhicules terrestres à moteur est relevé de 12% à 20% ;
- Concernant les véhicules terrestres à moteur, le taux des primes Vol et Incendie est relevé de 6% à 9%, ou à défaut de 0,75% à 0,5% de la prime dommage.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
L’autre élément de solidarité du régime est la réassurance publique qui permet de mutualiser les portefeuilles d’assurance au niveau national et qui bénéficie de la garantie de l’État.
📌01/01/2025
20% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que véhicules à moteur,
9 % des primes vol et incendie (ou, à défaut, 0,50 % de la prime dommage) pour les véhicules terrestres à moteur.
La responsabilité
La responsabilité prend forme grâce aux franchises et aux plans de prévention des risques. En effet, la loi du 13 juillet 1982 a créé conjointement un mécanisme d’indemnisation assorti de franchises obligatoires et un dispositif de prévention (les Plans d’Exposition aux Risques, aujourd’hui devenus Plans de Prévention des Risques).
A partir du 1er janvier 2013, ces liens entre indemnisation et prévention ont été renforcés par un mécanisme de modulation des franchises dans les communes non dotées de P.P.R, afin d’engager leur mise en place. Ainsi, la franchise de tout sinistré ayant son risque dans une commune sans P.P.R, était modulée au-delà de deux arrêtés de reconnaissance portant sur le même type de péril (sauf pour les contrats automobiles).
Des coefficients multiplicateurs sont appliqués à la franchise en fonction du nombre de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle dont la commune a déjà fait l’objet au cours des cinq dernières années, pour un même type de péril. Ces coefficients sont les suivants :
- 1 à 2 constatations : application normale des franchises
- 3 constatations : doublement de ces franchises
- 4 constatations : triplement de ces franchises
- 5 constatations ou plus : quadruplement de ces franchises
La loi du 28 décembre 2021 dite « Baudu » vient modifier cette modulation. Aussi, depuis le 1er janvier 2023, le principe de modulation des franchises est désormais réservé exclusivement aux biens (hors véhicule terrestre à moteur) des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dès lors qu’ils sont dépourvus de PPR (Plans de Prévention des Risques) pour le risque faisant l’objet de la contestation de l’état de catastrophe naturelle (approuvé ou prescrit depuis moins de quatre ans). Le décret du 01/07/2025 vient spécifier que la modulation de franchises ne s’applique que pour les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lesquels un PPR a été prescrit mais non approuvé dans le délai règlementaire de 4 ans.
L’équité
L’équité permet une couverture des événements naturels d’intensité anormale déterminée par une reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles. Ces reconnaissances se basent sur des critères homogènes et scientifiques sur l’ensemble du territoire français.
Les périls couverts
Les champs d’intervention de CCR
La réassurance publique des catastrophes naturelles proposée par la CCR aux assureurs est un vecteur de mutualisation et un gage de stabilité du régime. CCR est investie d’une mission d’intérêt général, au travers des tâches principales qui lui sont confiées :
- Réassurer tout assureur qui lui en fait la demande dans le cadre légal, quelles que soient les caractéristiques de son portefeuille,
- Réaliser ainsi une mutualisation, au niveau national, de l’ensemble des risques à travers la couverture des portefeuilles des différents assureurs,
- Élaborer des couvertures de réassurance solides et pérennes en évitant un transfert trop important des risques vers le réassureur et, indirectement, vers l’État.
CCR assure également des missions essentielles pour les pouvoirs publics, telles que l’évaluation des conséquences financières des catastrophes naturelles. Pour cela, elle collecte des données assurantielles et élabore des outils de modélisation. CCR utilise ses outils et ses partenariats pour évaluer l’exposition des territoires aux risques et diffuse largement les résultats de ses travaux. A ce titre, elle intervient comme un acteur majeur de la prévention des risques naturels. CCR a également la charge de la gestion de fonds publics.
Enfin, la loi « Baudu » vient renforcer les missions de CCR en particulier la réalisation, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles.
Les services de gestion des sinistres opérés par CCR
Ces différents services permettent d’analyser les problématiques complexes rencontrées par les assureurs.
Vous avez des questions ?
Comment se caractérise la mutualisation des risques en France ?
- La mutualisation des risques en France se caractérise par la couverture de réassurance publique proposée par CCR aux assureurs. Cela permet de mutualiser les portefeuilles d’assurances au niveau national, garantissant ainsi une stabilité du régime et une protection pour tous les Français contre les catastrophes naturelles.
En savoir plus sur le régime Cat Nat et le principe de mutualisation
Qu’est-ce que le régime Cat Nat et quel est son rôle dans l’indemnisation des catastrophes naturelles ?
- Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit « régime Cat Nat », créé en 1982, repose sur un partenariat public-privé entre les assureurs et l’État qui garantit via CCR la mutualisation solidaire des risques au service de l’intérêt général.
- Il a permis de palier une carence de couverture des risques naturels. Fondé sur 3 principes fondamentaux : solidarité, responsabilité et équité, il repose sur un partenariat public-privé entre les assureurs et l’État qui garantit à CCR une mutualisation solidaire des risques au service de l’intérêt général. Ce système permet aux particuliers et professionnels d’être couverts contre les risques naturels de grande ampleur. Chacun bénéficie d’une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages, en contrepartie du paiement d’une cotisation appelée « surprime Cat Nat »
Quels périls sont couverts par le régime Cat Nat ?
- Le régime Cat Nat couvre des événements naturels d’intensité anormale, dont la liste est fixée par décret. Les périls couverts sont les inondations, les coulées de boue, les tremblements de terre, les ras-de marée et tsunamis, les avalanches, les mouvements de terrain y compris la sécheresse géotechnique (RGA : retrait-gonflement des argiles), les affaissements de terrain, les vents cycloniques de grande ampleur et les éruptions volcaniques.
En savoir plus sur les périls couverts par le régime Cat Nat
Qu’est-ce que la surprime Cat Nat et comment contribue-t-elle au financement du régime d’indemnisation ?
- La surprime Cat Nat (catastrophes naturelles) est une prime additionnelle intégrée aux contrats d’assurance, qu’il s’agisse d’assurance habitation pour les particuliers ou d’assurance pour les biens professionnels des entreprises. Cette surprime, instaurée par la loi du 13 juillet 1982, vise à financer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (régime Cat Nat), géré en partie par CCR (Caisse Centrale de Réassurance).
- Ce régime a été conçu pour pallier l’absence de couverture adéquate face aux risques naturels, en s’appuyant sur un principe de solidarité nationale. Une partie des montants collectés par les assureurs est reversée aux pouvoirs publics afin de constituer un fonds commun. Ce dernier permet de mutualiser les risques et d’assurer une indemnisation équitable des victimes de sinistres liés à des catastrophes naturelles.
- Depuis le 1er janvier 2025, le taux de la surprime a été relevé, il est passé de 12 à 20 % pour les contrats d’assurance de dommages aux biens (habitation et professionnels) et de 6 à 9 % pour les contrats Automobiles.
Quelle gestion des sinistres est proposée par CCR aux assureurs ?
- CCR propose plusieurs services additionnels aux assureurs concernant la gestion des sinistres, y compris un guide d’indemnisation annexé au traité de réassurance des catastrophes naturelles, un suivi spécifique des sinistres majeurs, et des référentiels de bonnes pratiques pour homogénéiser la gestion des sinistres par l’ensemble des acteurs.
En savoir plus sur la gestion des sinistres proposée par CCR
Qui est CCR ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses missions ?
- CCR – Caisse Centrale de Réassurance – est le réassureur public qui agit en France pour l’assurabilité des risques extrêmes et émergents.
- Acteur incontournable de la réassurance, CCR propose des couvertures de réassurance, avec la garantie de l’État, aux assureurs français et conseille les pouvoirs publics, les acteurs de la prévention et de la gestion des risques en matière de prévention, de modélisation et d’adaptation.
- CCR associe des capacités de modélisation physique, actuarielle et économique et de multiples expertises pour développer la connaissance des risques naturels et anthropiques, leur prévention et l’adaptation des territoires. Acteur central du régime des catastrophes naturelles, CCR couvre d’autres risques extrêmes, tels que la responsabilité civile des exploitants nucléaires et le risque terroriste.
- Elle est également chargée, pour le compte de l’État, de la gestion comptable, financière et le cas échéant, administrative de plusieurs fonds publics en lien avec l’assurance.
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