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Fonds Publics
Gestion comptable et financière

CCR est chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’Etat.

08/02/2016

Le FNGRA (Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture)

Créé par la loi n° 2010-874 du 27/7/2010, en remplacement du FNGCA aussi géré par CCR depuis sa création par la loi n° 64-706 du 10/07/1964, ce fonds est destiné à :

  • Contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
  • Financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
  • Indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des calamités agricoles. Ces calamités sont les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, outrepassant les moyens préventifs ou curatifs habituels.

Les biens couverts sont les dommages causés aux récoltes sur pied ou non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments affectés aux exploitations.
 

 

Le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) dit Fonds Barnier

Créé par la loi n° 95-101 du 02/2/1995, ce fonds est destiné à financer, dans la limite de ses ressources :

  •  les expropriations par l'Etat les communes ou leurs groupements des biens exposés aux risques prévisibles de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
  • les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
  • les études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
  • les mesures de prévention suivantes :

► L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines ;

► L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat de biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur ;

► Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières ;

► Les études et travaux de prévention imposés par un PPR ;

► Les campagnes d'information.

  • Les études et travaux de prévention ou de protection dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans des communes couvertes par un PPR prescrit.
  • Les études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des ruines de Séchilienne.
  • Les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours.
  • Les travaux de confortement des habitations à loyer modéré dans les zones les plus exposées à un risque sismique.
  • Les études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines.
  • Les aides financières et les frais de démolition relatifs aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne.
  • L’élaboration et la mise à jour des des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation.

 

Le FCAC (Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance de la Construction)

Créé par la Loi n° 82-540 du 28/6/1982, ce fonds est destiné :

  • Conformément à l'objet de sa création, à permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l'assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation en prenant en charge l'indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 par le biais de conventions conclues avec les assureurs construction.
  • Ainsi qu'à contribuer au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.


Le FGRE (Fonds de Garantie des Risques liés à l’Epandage agricole des boues d’épuration urbaines et industrielles)

Créé par la Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 ce fonds est destiné à :

  • Indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans le cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance des producteurs de boues.

 

Le FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé)

Créé par la Loi n°2011-1977 du 28/12/2011 ce fonds est destiné à :

  • Prendre en charge tout ou partie des indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral et mentionné à l’article L.1142-1 du code de la santé publique, dans deux cas :

► épuisement de la garantie, pour la part des indemnités excédant le montant minimal du plafond de garantie du contrat d'assurance du professionnel de santé fixé par le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 (soit 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d’assurance) ou, s’il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance et  faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances, mettant en jeu un contrat d’assurance conclu ,renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.


► expiration du délai de validité de la couverture d’assurance mentionné à l’article L251-2 du code des assurances, pour l’intégralité des indemnités dues et  faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances,  déposée à compter du 1er janvier 2012.

 

Patrick BIDAN
Directeur des Réassurances
et des Fonds Publics
E-mail

Antoine QUANTIN
Directeur Adjoint des Réassurances
et des Fonds Publics
E-mail

Philippe ROBERT
Directeur du Département Fonds Publics
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