La politique nationale de prévention des risques naturels majeurs

Établis par la loi du 2 février 1995 après de graves inondations, les PPRN succèdent aux Plans d’Exposition aux Risques de 1982. Ils couvrent 12 556 communes, financés entièrement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et évitant ainsi d’accroître la vulnérabilité des territoires dont 10 867 contre les inondations.

Ces plans déterminent les zones où les constructions sont interdites ou soumises à des mesures de prévention spécifiques, limitant ainsi les risques pour les populations et les biens.

Lancés en 2003, les PAPI se concentrent sur la gestion des risques d’inondations à travers des actions intégrées sur des territoires significatifs comme les bassins versants. Ils combinent des mesures comme la construction de digues, la réduction de la vulnérabilité et la sensibilisation des populations.

La deuxième génération de PAPI, mise en œuvre en 2011 avec des critères plus stricts, couvre 84 % de la population exposée aux risques d’inondation. Les PAPI sont des programmes contractuels d’une durée moyenne de 6 ans, couvrant 17 746 communes entre 2011 et 2023, représentant 75 % de la sinistralité Cat Nat inondations de tout type entre 1995 et 2021.

Entre 2011 et fin 2023, 251 PAPI ont été labellisés couvrant ainsi plus de 80 % de la population exposée aux inondations par débordement et submersion marine estimés par CCR.

Depuis leur instauration, les PAPI ont bénéficié de 884 millions d’euros entre 2003 et 2009. Aujourd’hui, ils sont essentiels pour la prévention des inondations en France, touchant des milliers de communes et mobilisant d’importantes ressources pour la construction et le renforcement des infrastructures de protection. 

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Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), aussi connu sous le nom de Fonds Barnier, finance des projets visant à réduire la vulnérabilité des constructions existantes aux risques naturels. Entre 2009 et 2020, le FPRNM a financé plus de 600 opérations de réduction de la vulnérabilité pour un montant total d’environ 820 millions d’euros (dont 90% pour le plan Séisme Antilles), représentant 19 % des engagements totaux de prévention.

Depuis 2023, le Fonds Vert complète ce soutien financier pour des projets comme la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics dans des communes non couvertes par un PPRN ou un PAPI, et le renforcement des bâtiments contre les cyclones.

La prévention est efficace lorsqu’elle est soutenue par des politiques claires et un financement adéquat. Cependant, la politique de prévention des sécheresses liées au retrait-gonflement des argiles, des cyclones et des inondations par ruissellement, résolument tourner vers la réduction de la vulnérabilité individuelle, reste encore à construire. De plus, la réduction de la vulnérabilité des bien nécessite un soutien financier et institutionnel plus fort.

La répartition se montre beaucoup plus équilibrée entre inondations, séismes et cavités souterraines si l’on considère le nombre d’opérations menées. Il convient de souligner la quasi-absence d’opérations de réduction de la vulnérabilité au retrait-gonflement des argiles : une seule opération de ce type a été soutenue par le FPRNM entre 2009 et 2020. 

Les collectivités jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention en particulier dans les PAPI. Le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » offre également la possibilité de réduire durablement la vulnérabilité des territoires touchés par une catastrophe et ainsi de contribuer à la résilience des sociétés.

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