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LÉGISLATION

1982

• Création du régime Cat Nat : loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles – Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

2021

• Réforme du régime Cat Nat : loi n° 2021-2837 du 28 décembre 2021 (dite loi Baudu) relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

2022

• La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification)  : loi n° 2022-217 du 21 février 2022  relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale  
• Décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 précisant le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles : Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles   
• Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles : Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles – Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

2023

• Amélioration de l’indemnisation des sinistrés touchés par la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) : Ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en chargé des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 
• Prise en charge des frais de relogement d’urgence : Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances  
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » : arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d’assurance mentionné à l’article L. 125-2 du code des assurances – Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

2024

• Décret du 5 février 2024 – Journal officiel du 6 février 2024 pris en application de l’ordonnance du 8 février 2023 pour renforcer la prévention face aux futurs sinistres : décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols  
  Circulaire interministérielle du 29 avril publiée le 6 mai visant à mettre en œuvre plusieurs mesures annoncées dans le cadre de l’ordonnance du 8 février 2023 : https://ume.asso.fr/IMG/pdf/circulaire_du_6_mai_2024.pdf 

Rapports parlementaires

• Rapport de mission du député Vincent Ledoux « RGA, n’attendons pas que ce soit la cata ! » – Octobre 2023 : Rapport Ledoux sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) | Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (interieur.gouv.fr)  
• Le rapport de mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques », co-écrit par Thierry Langreney, Gonéri Le Cozannet et Myriam Mérad – Avril 2024  : Un rapport pour mieux assurer les Français face au changement climatique | economie.gouv.fr  
• Rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès – Mai 2024 : https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/1c066a2e80b4f3086fa2a8d97e38f4cb.pdf 
• Sénat – Rapport d’information n° 775 (2023-2024), déposé le 25 septembre 2024 « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations – simplifier l’action, renforcer la solidarité » par MM. Jean-François RAPIN et Jean-Yves ROUX : https://www.senat.fr/rap/r23-775/r23-7751.pdf 
• Rapport Réseau Action Climat (RAC) : La France face au changement climatique : toutes les régions impactées – Sept 2024 

INFORMATIONS PUBLIQUES ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX 

• Service-public.fr : Informations officielles sur les démarches à suivre en cas de sinistre : Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique) | Service-Public.fr  
• Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Comment fonctionne le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ? Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ? | economie.gouv.fr  
• Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) – Le TRACC propose des scénarios de réchauffement climatique afin d’orienter les politiques d’adaptation en France, en prenant en compte l’évolution des risques climatiques à long terme : TRACC (ecologie.gouv.fr)  
• Adaptation de la France au changement climatique (PNACC) – Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) définit les stratégies de la France pour faire face aux impacts du réchauffement climatique, en renforçant la résilience des territoires et des infrastructures : Adaptation de la France au changement climatique | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine (ecologie.gouv.fr) 
• Le Conseil économique social et environnemental (CESE) – Organe consultatif, le CESE représente la société civile organisée et offre des recommandations sur des enjeux sociaux, économiques et environnementaux, notamment liés aux risques naturels : https://www.lecese.fr 
• Fonds vert : accélérer la transition écologique dans les territoires : Fonds vert : accélérer la transition écologique dans les territoires | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (ecologie.gouv.fr)  
• État des lieux des catastrophes naturelles en France : État des lieux des catastrophes naturelles en France | Chiffres clés des risques naturels – Édition 2023 (developpement-durable.gouv.fr)  
• L’état de catastrophe naturelle : L’état de catastrophe naturelle – Catastrophes Naturelles – Environnement, risques naturels et technologiques – Actions de l’État – Les services de l’État dans la Manche  
• Initiative Sécheresse : France Assureurs, CCR et la Mission Risques Naturels (MRN) lancent un projet visant à protéger les maisons individuelles face à la sécheresse. France Assureurs, CCR et la Mission Risques Naturels lancent « Initiative Sécheresse » – France Assureurs  

 ASSURANCE ET RÉASSURANCE

• France Assureurs : Informations générales sur l’assurance en cas de catastrophe naturelle. L’assurance des catastrophes naturelles – France Assureurs  
• Association des professionnels de la réassurance en France – L’APREF regroupe les acteurs majeurs de la réassurance en France et contribue au développement et à la régulation du secteur face aux risques majeurs, notamment les catastrophes naturelles : APREF – Association des Professionnels de la Réassurance..
• Indemnisation des entreprises et commerces sinistrés – France Assureurs propose des informations détaillées sur les démarches à suivre et les modalités d’indemnisation pour les entreprises et commerces touchés par une catastrophe naturelle : Catastrophe naturelle : l’indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés – France Assureurs 
• BCT – Bureau Central de Tarification – Démarches en cas de difficultés avec un assureur après une catastrophe naturelle : Le BCT Catastrophes naturelles – BCT – Bureau Central de Tarification  

 PRÉVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES

• Inondations – Soutien aux particuliers (MIRAPI) – Le dispositif MIRAPI propose une assistance aux particuliers touchés par les inondations, en gérant les conséquences et en soutenant la reconstruction après un sinistre : Inondations – Soutien aux particuliers – Gestion des conséquences des inondations et reconstruction – Actualités – Actualités – Les services de l’État dans le Nord 
• Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) – Accès aux données relatives aux risques naturels en France : Observatoire National des Risques Naturels | Géorisques (georisques.gouv.fr)  
• 15 réflexes pour bien s’assurer – Aléas naturels : Éducation financière : publication du guide pédagogique « 15 réflexes pour bien s’assurer – Aléas naturels » – France Assureurs  
• VigiCrues – le service d’information sur le risque de crues des principaux cours d’eau en France : Carte de vigilance crues nationale : Vigicrues.gouv.fr

INITIATIVES INTERNATIONALES

• The World Forum of Catastrophe Programmes (WFCP) : WFCP – Plateforme internationale d’échanges et d’expertise entre les régimes d’assurance contre les catastrophes naturelles. CCR est membre de cette plateforme.  
• United Nations Office for Disaster Risk Reduction (UNDRR) – L’UNDRR, bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes, coordonne les efforts mondiaux pour prévenir et atténuer les impacts des catastrophes naturelles à travers des initiatives de résilience et de préparation : UNDRR – Homepage | UNDRR 
• Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) – Le FSUE a été créé pour apporter une aide financière aux États membres de l’UE touchés par des catastrophes naturelles majeures, en soutien aux efforts de reconstruction et à la gestion des crises : https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/97/le-fonds-de-solidarite#:~:text=Le%20Fonds%20de%20solidarit%C3%A9%20de,cas%20de%20catastrophe%20naturelle%20majeure.
• World Bank Group Disaster Risk Management – Le programme de gestion des risques de catastrophes du Groupe de la Banque mondiale soutient les pays dans leurs efforts pour renforcer leur résilience face aux catastrophes naturelles à travers des projets de prévention, de gestion de crise et de reconstruction : Disaster Risk Management: Development news, research, data | World Bank