Le régime Cat Nat en pratique #1 :
Zoom sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Votre commune a été touchée par une catastrophe naturelle ? Pour que les habitants puissent être indemnisés, la procédure de reconnaissance officielle de l’État est indispensable.
Mais comment fonctionne la procédure de reconnaissance en état de catastrophes naturelle ? Quelles sont les démarches et les critères à respecter pour le maire d’une commune ?
On vous guide pas à pas sur les étapes importantes 👇
Télécharger l’infographie de cet article ⏬
Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, communément appelé « régime Cat Nat », repose sur un principe de solidarité nationale. Il vise à garantir une prise en charge des dommages matériels causés par des phénomènes naturels considérés comme non assurables de manière classique en raison de leur intensité ou de leur fréquence limitée. C’est la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ce régime s’applique à un certain nombre d’événements reconnus par la loi : inondations, coulées de boue, sécheresse géotechnique (retrait-gonflement des argiles), séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, vents cycloniques, avalanches, raz-de-marée ou encore tsunamis.
Lorsqu’ils surviennent avec une intensité anormale et provoquent des dégâts significatifs, ces événements peuvent faire l’objet d’une reconnaissance officielle par l’État, condition indispensable pour activer la garantie Cat Nat prévue dans les contrats d’assurance.
Mais comment fonctionne cette procédure ? Qui peut l’initier, selon quelles conditions, et auprès de qui ?
Voici les étapes clés à connaître.
Quelles sont les conditions pour activer la garantie Cat Nat ?
Pour que les assurés puissent être indemnisés, quatre conditions doivent être réunies :
→ Le bien endommagé doit être couvert par un contrat d’assurance de type multirisques habitation (MRH) ou équivalent ;
→ Le phénomène naturel doit présenter une intensité anormale et avoir causé des dommages importants ;
→ Un lien direct doit être établi entre les dommages et le phénomène en question ;
Enfin, l’événement doit être reconnu officiellement par l’État par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Sans cette reconnaissance, la garantie Cat Nat ne peut pas être activée. Elle se distingue ainsi des autres garanties, comme la garantie tempête-grêle-neige (TGN), incluse dans les contrats d’assurance classiques.
Qui peut demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
La procédure est initiée par la mairie de la commune sinistrée. Seule cette autorité peut déposer une demande de reconnaissance : ni les particuliers, ni les entreprises, ni les assureurs ne peuvent le faire.
La commune peut agir :
→ Soit de sa propre initiative si elle constate des dégâts importants causés par un phénomène naturel d’intensité anormale.
→ Soit à la demande d’un administré sinistré ayant déclaré les dommages à son assurance,
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : rôle des communes et application iCatNat
Toutes les demandes de reconnaissance doivent être déposées via l’application en ligne iCatNat, dédiée à cette procédure.
Le maire ou ses services remplissent un formulaire détaillé, dans lequel doivent figurer :
→ La nature du phénomène naturel concerné,
→ Les dates et zones géographiques impactées,
→ Des justificatifs techniques appuyant la demande (rapports d’observation, données météorologiques, photos, etc.).
La plateforme iCatNat permet également d’ajouter le formulaire Cerfa n°13669*01 pour les communes qui souhaiteraient formuler leur demande de manière manuscrite. Une fois le dossier transmis, son suivi s’effectue intégralement sur la plateforme.
Instruction des demandes : préfecture et commission interministérielle
Après le dépôt de la demande, la préfecture vérifie la recevabilité du dossier et peut, si besoin, solliciter des rapports d’expertise ou des avis techniques complémentaires. Elle transmet ensuite la demande au ministère de l’Intérieur, plus précisément à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Le dossier est alors examiné par une commission interministérielle, qui rend un avis :
→ Favorable, si les conditions sont réunies,
→ Défavorable, si les éléments ne permettent pas de justifier la reconnaissance,
→ Ajourné, si des données complémentaires sont nécessaires.
Arrêté interministériel Cat Nat : publication au Journal Officiel et effets pour les assurés
Lorsque la reconnaissance est accordée, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel. Cette publication déclenche officiellement l’activation de la garantie Cat Nat pour les assurés.
L’arrêté est également disponible sur https://www.ccr.fr/portail-catastrophes-naturelles/liste-arretes/, où il est possible de consulter les communes concernées et les dates précises de reconnaissance.
Les délais à retenir :
→ Une fois l’arrêté publié, les assurés ont 30 jours pour déclarer leurs dommages à l’assurance, conformément aux conditions de leur contrat.
→ La commune dispose de 24 mois après l’événement pour déposer sa demande de reconnaissance.
Les étapes après la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’indemnisation est déclenchée si le sinistre est bien couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie Cat Nat. Le règlement s’effectue selon les clauses du contrat (plafonds, franchises…).
La mairie joue également un rôle d’accompagnement : elle doit informer les habitants de la reconnaissance obtenue, communiquer les modalités de déclaration à l’assurance et peut appuyer certaines démarches administratives en lien avec les assureurs ou l’État.
Pour en savoir plus sur la procédure, les critères de reconnaissance ou les événements éligibles, retrouvez toutes les ressources utiles sur le Portail Cat Nat de CCR.
Sources et images :
- Phototèque CCR
- Getty Images – zaytchik
- Audrey AURIOL – CCRLP
- AFP – Philippe Lopez
Article précédent
Article suivant
