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Gestion comptable et financière de fonds publics confiés à CCR

CCR est chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’État selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En Bref

La gestion comptable et financière de fonds publics chez CCR

Au service de l’intérêt général et avec l’appui de son expertise financière et de réassurance, CCR est chargée de la gestion de fonds publics pour le compte de l’État.

Ces fonds de garantie et d’indemnisation de sinistres concernent aujourd’hui une multitude de secteurs d’activité : agriculture, sylviculture, construction, santé, ou encore transport et tourisme.

La liste des fonds

Le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA)
Le Fonds de Compensation des risques de l’Assurance de la Construction (FCAC)
Le Fonds de Garantie des Risques liés à l’Épandage (FGRE)
Le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins (FAPDS)
Le Fonds de Garantie des Opérateurs de Voyages et de Séjours (FGOVS)

Les fonds gérés par CCR

Le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA)

Ce Fonds, créé par la loi du 27 juillet 2010, a pris la suite du Fonds national de gestion des calamités agricoles.

Profondément réformé par la loi du 2 mars 2022, le FNGRA est essentiel à la protection des exploitations agricoles en France. Il est destiné à :

participer au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative,
financer des aides au développement de l’assurance récolte,
contribuer à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil minimum de 30%.

Réformé par la loi du 2 mars 2022 sur la réforme de la gestion des risques en agriculture.

Récolte agricole illustrant le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA)

Créé par la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010

Travailleurs sur un chantier illustrant le Fonds de Compensation de l’Assurance Construction (FCAC)

Créé par la Loi n° 82-540 du 28/6/1982

Le Fonds de Compensation des risques de l’Assurance de la Construction (FCAC) 

Le Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance de la Construction a été instauré en 1982 pour permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l’assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation.

Il a joué en ce sens un rôle clé dans le secteur de la construction.

A ce jour, il prend encore en charge l’indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.

En outre, le fonds finance des initiatives de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction, ainsi que le plan BIM (Building information model).

Ces initiatives visent à améliorer les pratiques et à réduire les risques dans le secteur de la construction, garantissant ainsi une meilleure sécurité et durabilité des bâtiments.

Le Fonds de Garantie des Risques liés à l’Épandage (FGRE) 

Le Fonds de Garantie des Risques liés à l’Épandage (FGRE) offre une protection essentielle aux agriculteurs et propriétaires de terrains agricoles ou forestiers.

Ce fonds a pour mission d’indemniser les préjudices subis par les exploitants et propriétaires lorsque leurs terres, ayant fait l’objet d’épandages de boues d’épuration urbaines ou industrielles, deviennent totalement ou partiellement impropres à la culture.

Cette indemnisation est spécifique aux situations où la réalisation d’un risque sanitaire ou la survenance d’un dommage écologique lié à l’épandage est avérée. Elle s’applique dans les cas où ce risque ou ce dommage, non prévisible au moment de l’épandage, n’est pas couvert par les contrats d’assurance des producteurs de boues.

Ainsi, le FGRE joue un rôle crucial en assurant une compensation pour les préjudices causés par des épandages de boues d’épuration, protégeant les intérêts des agriculteurs et propriétaires de terrains dans des situations où les terres traitées deviennent impropres à l’agriculture pour des raisons sanitaires ou écologiques imprévues.

Créé par la Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006

Professionnel de santé illustrant le Fonds de Garantie des Actes de Soins (FADPS)

Créé par la Loi n°2011-1977 du 28/12/2011

Le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins (FADPS) 

Le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins (FADPS) est spécifiquement conçu pour couvrir les indemnités réclamées pour les préjudices liés à la responsabilité civile des professionnels de santé libéraux.

Ce fonds intervient principalement dans deux situations spécifiques. La première situation concerne l’épuisement de la garantie, où il prend en charge la part des indemnités excédant le montant minimal du plafond de garantie du contrat d’assurance du professionnel de santé. Ce montant est fixé par le décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011. Il est de 8 millions d’euros par sinistre et jusqu’à 15 millions d’euros par année d’assurance. Pour les réclamations mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1^er janvier 2012, le montant de la garantie est celui du plafond prévu par le contrat s’il est supérieur à la limite fixée par le décret.

La deuxième situation concerne l’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance pour les réclamations déposées à compter du 1er janvier 2012. Dans ce cas, le FADPS prend en charge l’intégralité des indemnités dues. Ces indemnisations concernent la réparation des préjudices subis par les victimes, consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral et mentionné à l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

Le Fonds de Garantie des Opérateurs de Voyages et de Séjours (FGOVS)

Le Fonds de Garantie des Opérateurs de Voyages et de Séjours (FGOVS) a été spécifiquement établi pour renforcer la sécurité financière dans le secteur du tourisme. Ce fonds a pour objectifs principaux de sécuriser et de stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours, permettant aux garants de renouveler leurs engagements en leur apportant un soutien essentiel.

Le FGOVS fonctionne sur un mécanisme proche de la réassurance publique, avec un taux de cession de 75 % et des commissions de gestion de 35 %. Il est autorisé à couvrir un montant maximal de pertes finales de 1,5 milliard d’euros. Ce dispositif est entré en vigueur à la suite de l’accord donné par la Commission européenne le 6 février 2023 pour une durée limitée.

Conformément au code du tourisme, il est impératif pour les opérateurs de voyages et de séjours de souscrire une garantie financière auprès d’un organisme de garantie financière ou d’un assureur privé pour pouvoir exercer leur activité. Ainsi, le FGOVS aide à stabiliser ce marché des garanties financières, assurant une base plus solide pour les opérateurs de voyages.

Comme le prévoit la loi, CCR assure la gestion comptable, administrative et financière du Fonds. Elle est habilitée, pour le compte du FGOVS, à passer des conventions avec les garants financiers. Ces conventions sont conclues pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023. À l’heure actuelle, deux garants, dont l’acteur majoritaire du secteur, ont conclu des conventions avec CCR.