Le Tribunal de lUnion europeenne confirme la decision de la Commission europeenne approuvant le schema de reassurance des catastrophes naturelles en France opere par CCR - CCR
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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne approuvant le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France opéré par CCR
06/05/2019
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé aujourd’hui la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2016 qui approuvait tant le schéma de réassurance des catastrophes naturelles opéré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), que la garantie d’Etat dont cette dernière bénéficie à ce titre. La Commission avait notamment considéré que l’octroi de cette garantie est compatible avec les règles du marché intérieur européen.
Cet arrêt intervient sur la saisine de la SCOR qui demandait au tribunal l’annulation de la décision de la Commission européenne.
CCR se félicite de ce jugement qui confirme à nouveau la légalité du «régime Cat Nat français» au regard du droit européen, après que celle-ci a été confirmée, au regard du droit français, par le Conseil constitutionnel, en septembre 2013 et par le Tribunal administratif de Paris, en juillet 2016.
La pérennité de ce régime et la légitimité des missions de CCR au service des assurés, des assureurs et de l’Etat s’en trouvent confortées.
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