Page Banner
Actualités

Quel est le fonctionnement de la commission interministérielle catastrophe naturelle ?

27/02/2019

ITW de Guillaume Fornasier – président de la commission interministérielle catastrophes naturelles. Depuis la création du régime des catastrophes naturelles par la loi du 13 juillet 1982, le dispositif d'indemnisation au titre de la garantie cat nat s'active après la publication d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au journal officiel. Avant cela, une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable en réponse à la demande de la préfecture, le ministère accorde ou refuse la reconnaissance. Nous sommes allés à la rencontre du Président de cette commission.

Abonnez-vous à notre chaîne pour plus de vidéos :
http://bit.ly/AbonnementCCR